...indemnité, и Celle de l'an 111 « garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » (Art. 338.) La loi fondamentale des Pays-Bas portait aussi dans son art. 164 : « La paisible possession...

...III, art. 358. • La Constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » — Charte du 4 juin 1814 : • L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité...

...la sûreté publique, la loi peut établir des piines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles...sacrifice. Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique appartiennent à la nation, et sont dans tous les temps à...

...l'expropriation pour cause A'utilUè publique. La constitution du 3 septembre 1791 avait dit cependant : « La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » naître qu'elle entraîne toujours à sa suite beaucoup de dureté et une usurpation sur la sensibilité...

...l'expropriation pour cause d'ulilitr publique. La constitution du 3 septembre 1791 avait dit cependant : « La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessita publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » naître qu'elle entraîne toujours...

...Article 358. « La Constitution garantit Pinviola» bilité de toutes les propriétés ou la juste indemnité » de celles dont la nécessité publique,...légalement » constatée, exigerait le sacrifice. » Mais ici se présentait un fait de la Révolution, je veux parler des séquestrations et des confiscations...

...autorités des pétitions signées individuellement; ['inviolabilité des propriétés, ou la j'u-ie et préalable indemnité de celles dont la nécessité...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice (V. Droit consllt. p. 288). — Après l'établissement de la République, en 1792, la convention avait...

...lignes plus bas : « La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » Mais cette contradiction n'était malheureusement pas la seule que présentât l'œuvre dernière...

...productions. Art. 358. La Constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. Art. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...

...la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacriflce. Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité pblique, appartiennent...