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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Страница 113
написао/ла France - 1807
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Dictionnaire des consulats: exposé des devoirs, droits et fonctions des ...

Th Roland de Bussy - 1854 - 260 страница
...enfants de famille ayant atteint la. majorité fixée par l'art. 148 du Code civil, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leurs père et mère, ou celm de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 страница
...par l'art. 148 , sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux «t formel, le conseil de leur père et de leur mère,...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...I5|. f.rs enfants do famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls el aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Том 1

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 550 страница
...des père et mère ou autres ascendants; mais à partir de cet âge, il leur suffit de demander par acte respectueux et formel le conseil de leur père...mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté (Gode Napoléon,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 страница
...51 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à...
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Commentaire sur le code Napoléon, Том 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 страница
...tenus, avant de contracter mariage, de demander , par un acte respectueux et formel , le consentement de leur père et de leur mère, ou celui de leurs...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. = Les enfants (légitimes) , bien que parvenus a l'âge...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 страница
...131. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. — C. 25, 112, s., 152, 157, 375, 502. — P. 29. T.,...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 746 страница
...mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, renouvelé deux autres fois de mois en mois, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Art. 148-152...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 страница
...fixée par 1'arlicle 1 48 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueu: et formel, le conseil de leur père et de leur mère,...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifeste leurvolonté. — C. 25,1 12e., 152». ,157, 376, 602. — P. 29. —...
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Cours de droit civil français, Том 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 страница
...vingt-cinq ans accomplis, la fille qui a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ct aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...
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