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" ... à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité , et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 170
1806
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...autorisé par • un conseil Je famille, qu'il pourra convoquer. » Art. 2*J. « Tout acte d opposition énoncera la • qualité qui donne à l'opposant le droit de la • former; il contiendra élertisn de domicile dans •le lieu où le mariage dévia être célébré; il • devra également,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Том 1

France, Victor Marcadé - 1866
...domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original. 176. — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à...
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Codes et lois usuelles, Том 1

France - 1869
...¡on qu'aulant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 1 76 . Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...contiendra élection de domicile dans le lieu où h; mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait a la _requête...
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Revue de droit international et de législation comparée, Том 2

1870
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...
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Etude de législation comparée et de droit international sur le mariage

William Beach Lawrence - 1870 - 89 страница
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux tcrines de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Том 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...majeur interdit ; ce tuteur peut, en sa seule qualité, former opposition au mariage de son pupille. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à...
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Commentaire sur les Éléments du droit international: et sur l ..., Том 3

William Beach Lawrence - 1873
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...d'opposition. IV. — 606. Aux termes de l'art. 176, l'opposant doit faire, dans l'exploit d'opposition, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, mais si chacun des deux futurs époux demeure dans une commune différente, le mariage peut être célébré...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. Art. 170. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit delà former; il contiendra élection de domicile dans le lien où le mariage devra être célébré...
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Revue générale d'administration, Том 50

France. Ministère de l'intérieur - 1927
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