Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de... Code Napoléon - Страница 392написао/ла France - 1810 - 633 страницаПуни преглед - О овој књизи
| Haiti - 1865 - 606 страница
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. — G. civ., 685, 691, 1007. Art. 691 . L'inégalité des lots en nature se compense par un retour,... | |
| Louis de Laurens - 1865 - 300 страница
...composer, si c'est possible, chaque lot de la même quantité de biens de chaque nature et qualité. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent ; c'est ce que l'on appelle une soulte ; l'on ne doit pas considérer comme une soulte la remise d'un... | |
| 1895 - 324 страница
...civil prescrivent, non seulement l'égalité des lots, mais encore que ceux-ci doivenl comprendre, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou créances de même nature et valeur, ces dispositions, néanmoins, ne doivent recevoir leur application... | |
| Albert Edouard Buot - 1866 - 112 страница
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...droits ou de créances de même nature et valeur. Un père a trois enfants et une fortune composée de biens immeubles, de biens meubles et de capitaux;... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lotsen 0 sïls peuvent convenir cnlre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 страница
...possible, de mor« celer les héritages et de diviser les exploita« lions; et il convient de faire entrer dans chaque « lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, « d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes « nature et valeur. » Art. 123. « L'inégalité des lots en nature se com« pense par un... | |
| France - 1866 - 556 страница
...l'utilité, puisqu'on arrive à des résultats identiques par Гар-, plication des principes généraux. 833 — L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. = 11 est souvent difficile d'observer une égalité parfaite dans la composition des lots; l'inégalité... | |
| Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...d'immeubles, de droits ou de créances de même nature. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un-retour, soif en rente, soit en argent. 834.... | |
| 1867 - 592 страница
...exploitations. Il est vrai que la seconde partie de l'article porte ce qui suit : « Il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité...meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même I nature et valeur. » Mais, il ne demeure pas moins établi que l'extrême division des immeubles... | |
| Alfred Bertauld - 1867 - 576 страница
...distinctions, et d'ailleurs l'article 832 prescrit de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut. la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Les biens incorporels sont donc l'objet d'une distribution, et l'article 883 a justement pour but de... | |
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