 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.  Œuvres [tr. by P.E.L. Dumont]. - Страница 498написао/ла Jeremy Bentham - 1840Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 464 страница
...appelé ou snisi en vertu de la loi , doit obéir à l'instant. Il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement...ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme , étant présumé... | |
 | 1822 - 464 страница
...appelé ou saisi en vertu de la loi , doit obéir à l'instant. H se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement...ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme , étant présumé... | |
 | Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - 1822 - 516 страница
...II se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines stricten»ent et évidemment nécessaires; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme, étant présumé... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 468 страница
...Il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement.et évidemment nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit,.et légalement appliquée. , IX. Tout homme, élant présumé... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - 1822 - 398 страница
...qu'en vertu d'une loi établie antérieurement au délit, et légalement appliquée. -, OBSERVATIONS. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. — C'est une maxime , une instruction pour guider les législateurs dans la formation du code pénal.... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 страница
...ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance (f), VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement...et évidemment nécessaires , et nul ne peut être • (/") Cet article a pour objet de régler la liberté •individuelle , le plus beau résultat que... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - 1827 - 492 страница
...il se rend coupable par l'a résistance. — 8. La 'loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. ' — 9. Tout homme étant présumé... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 страница
...appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéirà l'instant: il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement...ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ( Charte, art. 4. V. lois sur... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - 412 страница
...droit de résistance , et il a puni les législateurs oui avaient osé lui parler d'obéissance. ART. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement...ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. Examen critique , par Bentham... | |
 | August Wilhelm Rehberg - 1831 - 286 страница
...volonté de tous таф^ 6r fyált e§ mit ber legieren. 5m folgenben Tlrtifel wirb angef unbigt : la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Sa nun jufolge ber ипоегаи^егКфеп 9îeфte beê 9Renfфen, \es ber felbjl ЭНфгег... | |
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