Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit,... "
Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les dispositions ... - Страница 1397
написао/ла T. de Croissy - 1903
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 страница
...recensés par le bureau et proclamés immédiatement par le président du collège électoral. Art. 15. Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours...d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 16. {/,. 9 décembre 1884, art. 8.) Les réunions électorales pour la nomination des sénateurs...
Пуни преглед - О овој књизи

Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 страница
...le résultat. .1. l>j[is | :iii.'ii'n texte, &u lieu du mot « immédiatement*», Art. 15. — Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours...2° un nombre de voix égal au quart des électeurs inserits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages,...
Пуни преглед - О овој књизи

Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1140 страница
...élu au premier tour. — Dans toute élection, il faut, pour être élu au premier tour, réunir : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits dans la circonscription. Au deuxième tour de scrutin, l'élection...
Пуни преглед - О овој књизи

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 страница
...recensés par le bureau et proclamés le même jour par le président du collège électoral (2). 15. Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours...nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. (1) Mod. L. 1" février 1893. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas...
Пуни преглед - О овој књизи

Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - 1914 - 1032 страница
...sénateur à l'un des premiers tours de scrulio s'il ne réunit : 1° la majorité absolue des sulïrages exprimés; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour la majorité relative suffit, et en cas d'égalité le plus âgé est élu (art. 15). Indemnités des...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire de législation française, Том 4

1885
...et, le cas échéant, au scrutin de liste, à la majorité absolue des suffrages. Après deux tours de scrutin, la majorité relative suffit, et en cas d'égalité de suffrages, le plus ùgé est élu. Il est procédé de même et dans la mème forme à l'élection des suppléants. Les...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
...ne n'unit : 1° lu mujorilé absolue d«s suffrages exprimés ; 2° un uomhre de voix égal au quail des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin,...et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé csl élu . Art. i6. Les réunions électorales pour la nomination des *<•'*</tettn pourront être...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire de la troisième république ...: La présidence du maréchal [de MacMahon

Edgar Zevort - 1897
...par le bureau et proclamés le même jour par le président du collège électoral. ART. 15. —Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours...d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. ART. 16. — Les réunions électorales pour la nomination des sénateurs pourront avoir lieu en se...
Пуни преглед - О овој књизи

Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1882
...par le bureau et proclamés le même jour (1) par le président du collège électoral. ART. 15. Nul n'est élu Sénateur à l'un des deux premiers tours...d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. ART. 16. Réunions Les réunions électorales (2) pour la nomination électorales, des Sénateurs pourront...
Пуни преглед - О овој књизи

Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1894
...l'un des deux premiers pour être tours de scrutin s'il ne réunit : 1° la majorité élu Sénatenr, absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de...d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. ART. 16. Réunions Les réunions électorales (2) pour la nomination électorales, des Sénateurs pourront...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF