 | Belgium - 1870 - 536 страница
...motifs que ceux de la première cassation, la deputation à qui l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour (Ш). CHAPITRE VIII. — Du REMPLACEMENT ET DE LA. PERMUTATION (115). (113) « Celte disposition est... | |
 | 1860 - 1274 страница
...premier, la Cour impériale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer a la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé parcelle Cour (/.ni du i" avril i83^.). Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 страница
...« Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Gourde cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. » Les juges saisis par le renvoi des... | |
 | 1861 - 592 страница
...mêmes motifs que la. première, alors la Cour civile ou le tribunal auquel le procès est envoyé, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. Dans ce cas, la Cour de cassation communiquera immédiatement au ministère de la justice la question... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 страница
...deuxième cassation, la Cour ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée est obligé de se conformer a la décision de la Cour de cassation sur le point de droit ju^é par celte Cour. Ainsi, l'anomalie introduite par la loi précédente e.'t détruite ; le dernier... | |
 | Maurice Block - 1864 - 1194 страница
...qne si ce deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la cour on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...décision de la Cour de cassation sur le point de fait. Ainsi cette loi transporte des cours royales à la Cour de cassation la souveraineté du, verdict... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 страница
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. » Ce dernier article marque nettement la différence qui existe entre les renvois après cassation,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 страница
...deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que Je premier, la cour impériale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...cassation, sur le point de droit jugé par cette cour. Ainsi, d'après la loi de 1837, la doctrine de la cour de cassation sur la question de droit prévaudra... | |
 | Bernard - 1867 - 456 страница
...deuxième arrêt ou jugement est « cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour « impériale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée « se conformera...cassation « sur le point de droit jugé par cette Cour. » Article 3. « La cour impériale statuera en audience « ordinaire, à moins que la nature de l'affaire... | |
 | 1867 - 634 страница
...motifs que ceux de la première cassation, le juge du fond, à qui l'affaire est renvoyée, se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour d'appel à laquelle, dans le cas de l'article précédent, l'affaire sera renvoyée... | |
| |
Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 
