 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 страница
...deuxième sentence est cassée pour les mêmes motifs que la première, la Commission arbitrale à laquelle l'affaire est renvoyée se conformera à la décision...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Le tout conformément aux dispositions de la loi du 1« avril 1837. ART. 6. — Sont abrogées le paragraphe... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 страница
...ceux de la première cassation, le juge du fond, à qui l'affaire est renvoyée, doit se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour ». B. Limites du principe de non-rétroactivité des lois. 44. Le but de l'État est de réaliser... | |
 | Louis Salomon Hymans - 1880 - 866 страница
...décision est annulée par les mêmes motifs que ceux de la première cassation, la deputation à qui l'affaire est renvoyée se conformera à la décision...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. 3 mars. M. Lelièvre développe cette proposition de loi, qui est prise en considération. Cruyshaiitem,... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 644 страница
...Après la seconde cassation , la cour ou le tribunal, auquel l'affaire est renvoyée, doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour; Je ne rechercherai pas si cette loi de 1837 n'a pas, sou.ce rapport, dénaturé l'institution dela... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 668 страница
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur la point de droit jugé par cette cour. » «Art. 3 et 4 » la satisfaction générale, le fonctionnement... | |
 | Francesco Ricci - 1880 - 644 страница
...motifs que le premier, la Cour d'appel ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformerà a la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. » In seguito a questo importante cangiamento, sembra che la giurisprudenza francese tenda a riformarsi.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 страница
...avril 1837 qui est aujourd'hui en vigueur, ce troisième tribuna ou cour d'appel doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour, mais pour cette affaire seulement ; il reprend sa liberté complète pour l'avenir. C'est donc en définitive... | |
 | Japan - 1882 - 1090 страница
...trois chambres réunies (h) et que la cour ou le tribunal de renvoi serait alors tenu "de se conformer "à la décision de la cour de cassation sur le point de "droit jugé par cette cour." On a dit plus haut que cette autorité de la cour de cassation n'avait lieu que dans la même affaire;... | |
 | 1884 - 916 страница
...première cassation, la cour d'appel ou le conseil de révision à qui l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. CHAPITRE VIII. — DU REPLACEMENT. ART. M. Tout individu désigné pour la milice peut se faire remplacer.... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 страница
...première cassation, la députation ou le conseil de revision à qui l'affaire est renvoyée se conforme à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. CHAPITRE VHI. — Du REMPLACEMENT ET DK LA PERMUTATION. ART. 64 Tout individu désigné pour la milice... | |
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Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 
