 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 страница
...obligations par lui contactées en pays étranger, même avec un étranger.— V. n° 21. 16. En loules matières autres que celles de commerce , l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 страница
...principal ou intervenant est tenu, ?i lo défendeur le requiert, de fournir caulion pour le payement dos frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des im> meubles suffisants pour assurer ce payement (c. civ. 1Ç; tar., drt. 76). — Actes légaux : 1°... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 страница
...recueillir celle règle avec la plus fidèle exactitude. L'art. 16 du Code civ. est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce ,...tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du prdcès , à moins qu'il ne possède en France des iînmeubles... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...pays étranger, même avec un étranger. — C. 3, 1C. — Pr. (¡0, 1GG, 107. — I. Or. 5-7. 1C. En . 1 56,322.— P. 7,8,42,379f., 401. 284. Le témoin...dans sa déposition. — Pr. 270, 287,291. 28a. Pourr Irais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en Franco UKCIBT du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 страница
...obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.— V. n°21. 16. En tontes matières autres que celles de commerce , l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ä moins qu'il ne possède en France... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 страница
...principal ou intervenant est tenu, si le défendeur lo requiert, de fournir caution pour lo payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...à moins qu'il ne possède en France des immeubles suffisants pour assurer ce payement (c. clv. 16; tar., art. 75). — Actes légaux : 1° requête d'avoué... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 714 страница
...l'intérêt de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne distingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et le cas où... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 712 страница
...de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toules matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution, etc. » Le code ne distingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur est Français, et le cas où... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 776 страница
...l'inlérél de cette dernière opinion, on argumente de la généralité des termes de l'art. 16, « en toutes ma'tières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caulion, etc. » Le code ne dislingue pas, dit-on, entre le cas où le défendeur esl Français, et... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 страница
...1778, qui défend a tout fraudais de traduire un Français devant des 16- En toutes matières, antres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur,...moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une étrangers, no défend pas de réclamer des juges étrangers l'emploi de la force publique pour l'exécution... | |
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Art. 16.—En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... 
