 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 458 страница
...l'étranger demandeur doit se conformer à l'article 16 du Code Napoléon et donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens. Elle pose en principe que le traité... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...rcfletnben § 12 ÍR.-G..5P..D., Dflt- boa :)îcid)«bcamtcitflcice Dom 31. SBlätj 1873 § 2l. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera •donner caution tenu pour de le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 страница
...lui la caution judicatum solvi? L'art. 16 C. civil dit qu'en toutes matières, autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès. Les termes si généraux de l'art. 16 semblent comprendre... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - 1889 - 280 страница
...l'aura accomplie au parquet2. e. Caullou judlcalum solvi. L'article 16 C. civ. est ainsi conçu : « En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement. » II n'ya aucune raison pour que l'étranger demandeur en exequatur d'un jugement étranger... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 страница
...Français est l'art. 16 G. civ., ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de com« merce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de « donner caution pour le paiement des frais et domma« ges-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne pos« sède en France des immeubles... | |
 | 1891 - 760 страница
...jusqu'à ce que tel cautionnement ait été fourni, et qu'à (1) Article 16 du Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'i'. ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | 1891 - 758 страница
...Article 16 du Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui géra demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Haiti - 1892 - 556 страница
...Juill. l&T3,14nov. 1864. Il) V. Note 1. page 46. 00Civ. fr. 1(5. En toutes matières, autres que celle de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. art.17 mod. (1). CHAPITRE II DE LA PERTE DE LÀ QUALITÉ DE CITOYEN. . \ (Voy. Décret 9 septembre... | |
 | Haiti - 1892 - 568 страница
...1. page 46. (ï)Civ. fr. 16. En toutes matières, antres que celle de commerce, l'étranger i|:'.i sera demandeur sera tenu de donner caution pour le...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. art.17 mod. (DCHAPITRE II DE LA. PERTE DE LA QUALITÉ DE CITOYEN. (Voy. Décret 9 septembre 1845, sur... | |
 | Haiti - 1892 - 550 страница
...IHTU, 14 nor. 1864. (1) V. Note i, page 46. (î)Civ. fr. 16. En toutes matières, autres que celle de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement dés frais et dommages- iàtéréts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des... | |
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Art. 16.—En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... 
