 Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu 
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написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
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 | Louis Barde - 1880 - 220 страница
...: « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux de l'État, des communes et des établissements publics sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables. » II ne peut venir à la pensée de personne, en lisant ces lignes, que le législateur a songé aux... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 страница
...: « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux de l'État, des communes et des établissements publics sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables. » II ne peut venir à la pensée de personne, en lisant ces lignes, que le législateur a songé aux... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 страница
...l'hypothèque légale est attribuée sont : ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés, sur les biens de leur administrateur provisoire;... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 страница
...créances auxquels l'hypothèque Ic« gale est attribuée, sont ceux de la nation, des com« munea et des établissements publics , sur les biens « des receveurs et administrateurs comptables ; » Vu aussi l'article 155 du décret du 15 novembre 1811, portant que l'article 2121 du Code Napoléon,... | |
 | Jules Dumesnil - 1881 - 514 страница
...l'hypothèque légale esl attribuée sont : — Ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari; — ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 страница
...l'hypothèque légale ' est attribuée sont : ceux des femmes mariées sur les biens de leur mari; ceux des mineurs et interdits sur les biens de leur tuteur; ceux des personnes placées dans des établissements d'aliénés sur les biens de leur administrateur provisoire... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...l'hypothèque légale est attribuée, sont, Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ; Ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et ad. ministrateurs... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - 1869 - 568 страница
...interdits, sur les biens de leurs tuteurs: Ceux des femmes mariées, sur les biens de leurs maris ; Ceux de l'Etat, des communes et des établissements...biens des receveurs et administrateurs comptables. L'bypotbèque légale, destinée à protéger, d'une manière spéciale, les intérêts de certaines... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 страница
...tuteur. L'art. 2121 du Code civil attribue également l'hypothèque légale aux droits de l'État, des communes et des établissements publics sur les...biens des receveurs et administrateurs comptables. Nous renvoyons, à l'égard de cette hypothèque, au n° 8 de la section précédente, sous lequel... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...l'hypothèque légale est attribuée, sont : Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; e, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la la nation, des communes, et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs... | |
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