Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Страница 367
1806
Пуни преглед - О овој књизи

Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être difle'rée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion....
Пуни преглед - О овој књизи

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Том 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus...
Пуни преглед - О овој књизи

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps-Législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi , entend,...même séance, le résumé que font les orateurs du Conseil-d Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Томови 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838
...fermée, la deliberation est ajournée au lendemain en séance ordinaire. . 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...plus de trois jours au-delà de celui qui avait été axé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du tribunal constituent les seules commissions...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal des ..., Том 39

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...projet de lui, entend, dans la même séance, le résumé que loin les orateurs du conseil d'élut. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut,...plus de trois jours au-delà de celui qui avait été lixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du tribunal constituent les seules commissions...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Том 39

Philippe Joseph Benjamin Buchez, Buchez, Roux-Lavergne - 1838
...projet île loi, entend, dans la môme séance, le résumé que l'ont les orateurs du conseil d'étal. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de irois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des ..., Том 39

Philippe Joseph B. Buchez - 1838
...lendemain eu séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de lui, entend, dans la même séance, le résumé que font...orateurs du conseil d'état. 86. La délibération d'un'projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours au-delà de celui...
Пуни преглед - О овој књизи

Histoire chronologique de la République et de l'empire, 1789-1815, suivie ...

Félix Wouters - 1847
...spécialement autorisés à cet effet ; et dans ce cas, le comité général est public. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...résumé que font les orateurs du conseil d'État. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours...
Пуни преглед - О овој књизи

Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 страница
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...aucun cas , être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du tribunal...
Пуни преглед - О овој књизи

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les ..., Том 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit votor sur le projet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF