 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 516 страница
...fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être difle'rée de plus de trois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 страница
...fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus... | |
 | France - 1836 - 714 страница
...fermée , la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le Corps-Législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi , entend,...même séance, le résumé que font les orateurs du Conseil-d Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 страница
...fermée, la deliberation est ajournée au lendemain en séance ordinaire. . 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...plus de trois jours au-delà de celui qui avait été axé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du tribunal constituent les seules commissions... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 548 страница
...projet de lui, entend, dans la même séance, le résumé que loin les orateurs du conseil d'élut. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut,...plus de trois jours au-delà de celui qui avait été lixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du tribunal constituent les seules commissions... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 550 страница
...projet île loi, entend, dans la môme séance, le résumé que l'ont les orateurs du conseil d'étal. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de irois jours au-delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1838 - 544 страница
...lendemain eu séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de lui, entend, dans la même séance, le résumé que font...orateurs du conseil d'état. 86. La délibération d'un'projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours au-delà de celui... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 страница
...spécialement autorisés à cet effet ; et dans ce cas, le comité général est public. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend,...résumé que font les orateurs du conseil d'État. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus de trois jours... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 страница
...fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit voter sur le projet de loi, entend...aucun cas , être différée de plus de trois jours au delà de celui qui avait été fixé pour la clôture de la discussion. 87. Les sections du tribunal... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 85. Le corps législatif, le jour où il doit votor sur le projet de loi, entend, dans la même séance, le résumé que font les orateurs du conseil d'Etat. 86. La délibération d'un projet de loi ne peut, dans aucun cas, être différée de plus... | |
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Dans ce cas, le comité général est nécessairement public. Aucune délibération ne peut être prise dans les comités généraux. 84. Lorsque la discussion en comité général est fermée, la délibération est ajournée au lendemain en séance ordinaire. 
