 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 страница
...contrainte de solliciter et d'obtenir la séparation de biens pour pouvoir continuer le commerce. ARTICLE 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est... | |
 | Belgium - 1857 - 466 страница
...s? 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. — C. 108, 217. 221, s., 1413, 1417, 1426, s. — Pr. 861, s. 220. La femme, si elle est marchande... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 страница
...Si le mari refuse d'autoriser sa Генное à passer un acte, la femme peut faire citer son mûri directement devant le tribunal de première instance...conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique, [icut. sans l'autorisation de -on mari, s'obl^er pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas,... | |
 | France - 1859 - 1772 страница
...première instance fe l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son Шгыиии. après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la tbaabre du conseil. — c. ios, 217, 221 »., HIS, 1417, нас ». — ft, 861 1. 220. 1л femme,... | |
 | Belgium - 1872 - 346 страница
...établies par l'article i. Le retrait de l'autorisation sera soumis aux mêmes formalités. Art. 10. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 страница
...219 : « Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. » Art. 93i : « La femme mariée ne pourra accepter une donation sans le censentement de son mari,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 страница
...878.) 219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. (G. 221 s.; Pr. 861 s.) 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...citer son mari directement devant le tribunal civil du ressort du domicile commun. Le tribunal pourra donner ou refuser son autorisation, après que le...entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. — C. civ., 199, 203, 735, 753, 759, 761,835,916, 1089, 1202, 1211, 1235, 1340, 2021 à 2024. Pr.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...219. Si le mari refuse d'autoriser sa femme t р«яе г an acte, la femme peut faire citer son mari remboursement des capitaux. Ce auia été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande... | |
 | Haiti - 1866 - 682 страница
...son mari. — G. civ., 197, 199. 204, 1211. — C. com., 5, 7, 07, 11 1,539 et suiv. „»» Art. 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.— C. civ.,... | |
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Si le mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte, la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du domicile commun, qui peut donner ou refuser son autorisation, après que le mari aura... 
