 | 1849 - 768 страница
...18. ) Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissements , sont tenus d adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre,...rapport rédigé par le médecin de l'établissement sar l'état de chaque personne qui y est retenue , sur la nature de sa maladie et les résultats du... | |
 | 1851 - 810 страница
...statuera sans délai. Art. 20. — Les chefs , directeurs ou préposés responsables d'établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier...Le préfet prononcera sur chacune individuellement et ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou .ua sortie. Art. 2l. — Л l'égard des personnes,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 страница
...statuera sans délai. AllT. 20. Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier...y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultais du traitement. Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 страница
...personnes placées d'office, les chefs de l'établissement sont tenus d'adresser au préfet, dans Je premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement. —... | |
 | Amédée Amette - 1859 - 586 страница
...charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. 602. mier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le...chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de la maladie et des résultats du traitement. — Le préfet prononcera sur chacune individuellement,... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 страница
...statuera sans délai. ART. 20. Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier...chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de rétablissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, et sur la nature de sa maladie et... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 страница
...statuera sans délai. Art. 20. Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissement, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier...nature de sa maladie et les résultats du traitement. be préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans rétablissement ou... | |
 | Louis Victor Marcé - 1862 - 716 страница
...statuera sans délai. Art. 2O. — Les chefs, directeurs on préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédige" par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur... | |
 | Alphonse Grün - 1862 - 464 страница
...le premier mois de chaque semestre , un rapport du médecin sur l'état de chaque personne qui y est retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement ; le préfet prononce sur chacune individuellement, ordonne sa maintenue ou sa sortie (art. 20); de même, lorsque... | |
 | 1863 - 1106 страница
...seront tenus d'adresser aux préfets, du« le premier mois de chaque semestre, an rapport rédigé ptr le médecin de l'établissement, sur l'état de chaque...y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultat! du traitement. — Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue... | |
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Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue,... 
