 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 страница
...Art. 20. Les chefs, directeurs ou Conforme, préposes responsables des établissements, scrontlenns d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque...chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sn maladie et les résultats du traitement. Le préfet prononcera sur chacun Individuellement, ordonnera... | |
 | Pierre Marie - 1911 - 1432 страница
...délai. ART. 20. — Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront trnu.s d'adresser aux préfets dans le premier mois de chaque semestre un rapport rédigé (•ar If médecin de l'établissement sur l'étal de chaque personne qui y sera retenue, sur li nature... | |
 | Emmanuel Régis - 1914 - 1808 страница
...statuera sans délai. ABT. 20. — Les chefs, directeurs, préposés responsables des établissements, seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier...retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traiti'iin'iit. Le préfet prononcera sur chacune individuellement, ordonnera sa maintenue dans l'établisse... | |
 | France - 1839 - 828 страница
...préposés responsables des établissemcns , seront tenus d'adresser aui préfets , dans le premier "¡ois de chaque semestre , un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur •ítai de chaque personne qui y sera retenue , sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1912 - 212 страница
...détaillé sur son état m iil;ii. Le chef responsable de l'établissement est te iu d'adresser au préfet, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le m decin de l'établissement sur chaque perso me qui y est retenue, sur la nature1 de sa • ladie et... | |
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Les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements seront tenus d'adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport rédigé par le médecin de l'établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue,... 
