 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 страница
...rédacteurs devant le jtigc-de-paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le main; ou l'adjoint, M>it cic la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été ccmmis, Art. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés... | |
 | 1845 - 1068 страница
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléant«. ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence,...soit de celle où le délit aura été commis. ART. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés ; néanmoins, s'ils sont déguisés. ou... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paii ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. 25. Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins» s'ils sont -PHILIPPE Ier.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 страница
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paii ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms , ou s'ils n'ont pas do domicile... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 страница
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit aura été commis. •#; 4 " ANCIENS TEXTES. ' .* Affirmation, Délai. Loi du 30 avril 1790, art. 10. V. ci-dessus, p.... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 страница
...procès-verbaux, par-devant le juge-de-paix du canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté : le tout sous peine du nullité. « « Toutefois , si , par suite d'un... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 страница
...procès-verbaux, par-devant le juge de paix da » canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le maire ou » l'adjoint , soit de la commune de leur résidence , soit de celle » où le délit a été commis ou constaté , 1e tout sous peine de » nullité. Toutefois, si par saite d'un empêchement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 страница
...procès-verbaux devant lu juge de paix du canton ou l'un de f6i suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où lu délit a élé commis ou constate, k tout sous peine do nullité; — Attendu que si cet article... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 страница
...affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence ,...soit de celle où le délit aura été commis. ART. 25. — Les délinquants ne pourront être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés... | |
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... pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. 
