 ... firman, spontanément émané de sa volonté souveraine. Les puissances contractantes constatent la haute valeur de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxciites puissances de s'immiscer soit...  Règles internationales et diplomatie de la mer - Страница 473написао/ла Théodore Ortolan - 1864Пуни преглед - О овој књизи
 | Italy - 1883 - 688 страница
...cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites Puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit...ni dans l'administration intérieure de son Empire. 185fi ART. 10. — La Convention du 13 juillet mil huit 30 •cent quarante-un ("), qui maintient l'antique... | |
 | Henri Martin - 1883 - 492 страница
...chrétiennes de son empire. » Cette communication ne donnait, en aucun cas, aux puissances le droit de s'immiscer, soit collectivement, soit séparément,...rapports « de Sa Majesté le sultan » avec ses sujets. C'était la suppression de tous les privilèges que la Russie s'était attribués en Turquie, en même... | |
 | Germany - 1884 - 1022 страница
...cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites Puissances de s'immiscer, soit collectivement soit...10. La Convention du treize juillet mil huit cent quarante-un, qui maintient l'antique règle de l'Empire Ottoman relative à la clôture des Détroits... | |
 | Frédérick Nolte - 1884 - 598 страница
...de cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait en aucun cas donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit...ni dans l'administration intérieure de son empire (1). » Le 30 mars, le traité général était enfin signé. Les Russes éprouvèrent une immense... | |
 | Gustave Pawlowski, Henri Stein - 1884 - 584 страница
...n'ont pas le droit « de s'immiscer» soit collectivement, soit séparément, dans les rapports de SM le Sultan avec ses sujets ni dans l'administration intérieure de son Empire. » Mais, dans le même article, la Porte communique officiellement une nouvelle charte, appelée Hatti-Humayoun... | |
 | 1887 - 1116 страница
...droit aux dites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit séparément dans les rapports de SM le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son empire ». n n'était donc pas question d'un protectorat collectif des puissances, et les plénipotentiaires... | |
 | Friedrich Heinrich Geffcken - 1887 - 62 страница
...droit aux dites Puissances d'immiscer soit collectivement soit séparément, dans les rapports de SM le Sultan avec ses sujets, ni dans l'administration intérieure de son Empire.« äßenn elfo SJÎortenê (II, <£>. 127) behauptet, „bofj ber ißarifer Vertrag an bte gieße bce... | |
 | István Apáthy - 1888 - 508 страница
...est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit aux dites puissances de s'immiser soit collectivement, soit séparément, dans les rapports...maintient l'antique règle de l'empire Ottoman relative à laclôture des détroits du Bosphore et des Dardanelles, a été revisée d'un commun accord. L'acte... | |
 | Milan Milovanovitch - 1888 - 428 страница
...cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer soit collectivement, soit...ni dans l'administration intérieure de son Empire. » Dans la seconde partie de cet art. 9, les puissances renoncent à jamais à tout droit d'intervention... | |
 | Gustave Marchal - 1888 - 394 страница
...cette communication. Il est bien entendu qu'elle ne saurait, en aucun cas, donner le droit auxdites puissances de s'immiscer, soit collectivement, soit...ni dans l'administration intérieure de son empire. « Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie... | |
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