...ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente à titre universel, qui tend à prouver la vraisemblance du fait allégué. 238. Elles reçoivent encore...

...preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel ta demande est formée, ou de celui qu'il représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. — C. 132i>. 1:135 s. 1341. i34>. 1353. 1360. 1921. 1 148. Elles reçoivent encore exception toutes...

...lorsqu'il existe un commencemenl de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écril qui esl émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, el qui rend vraisemblable le faitallésué Art. 247. Elles reçoivent encore exception toutes les fois...

...existe un commencement de • preuve par écrit. « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est • aîtres et l » Art. 248. « Elles reçoivent encore exception « toutes les fois qu'il n'a pas été possible au...

...existe un commencement de « preuve par écrit. « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est » émané de celui contre lequel la demande est « formée,...représente, et qui rend « vraisemblable le fait allégué. » Art. 248. « Elles reçoivent encore exception « toutes les fois qu'il n'a pas été possible au...

...termes de l'art. 1347 du code civil, on appelle commencement de preuve par écrit tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; or, l'énonciation relative à la vente n'émane évidemment pas d'un prétendu adjudicataire qui ne...

...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle ainsi tout acte par écrit qui est l'avis l * »rjisemblable le fait allégué". — 323, 324, 341, 1320, 1335, 1336, 1360. 1548. Elles reçoivent...

...peut-être pas en fait applicable1 dans le procès; carie commencement de preuve par écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente (art. 1347 CN). Or, le demandeur n'avait, en dehors de l'état d'oppositions et de la correspondance...

...l'article 1347, et cet article n'admet, comme pouvant servir de commencement de preuve, que l'écrit (mané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il reprétente et qui rend vraitemblable le fait allégué. — Si les écrits d'un tiers sont admis à...

...par écrit. Or, aux termes de l'article 1347 2°, « on « appelle ainsi tout acte par écrit quiest émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Ainsi, quand mon débiteur écrit...