...plus cet effet aujourd'hui, parce que l'art. 1347 déclare ne donner ce caractère qu'à l'écrit « émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente. » (1) Rej., snr arrêt de Nîmes, 8 mai 1811 ; Rej., 17 nov. 1819 ; Poitiers, 24 déc. 1828; Rej.,...

...effet, que, d'après l'art. 1347 С. с., on appelle commencement de preuve par écrit, ce qui est émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; »Que la convention du 10 mai 1870 n'émane pas de Nicolas Meggen , le puîné, et que la veuve Meggen...

...appelle ainsi, dit l'article 1347 du Code civil, tout acte par écrit qui est émané de celui conlre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. On considère le commencement de preuve par écrit comme un aveu incomplet de la chose qu'il s'agit...

...lorsqu'il existe un commencement de preuve " par écrit. On aj pelle ainsi tout acte par " écrit qui est émané de celui contre lequel " la demande est formée ou de celui qu'il rc" présente et qui rend vraisemblable le fait " allégué." This motion not having been objected...

...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. [172, 173, 993.] 1001. (1348*) Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été...

...de preuve par écrit : «, Qn appelle « ainsi, dit,cet, article, tout acte par écrit .qui est .« émané de celui contre lequel la demande est ,form,ée .« ou de celui qui représente et qui rend vrai semblable «.le fait allégué. » Ces conditions sont évidemment...

...1347 du Code civil, définissant le commencement de preuve par écrit « tout acte par écrit qui est émané « de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué» , il faudra rigoureusement rechercher si les conditions de l'exception à la règle générale posée...

...Prud'hommes? Assurément non; ainsi, quand il y aurait commencement de preuve écrite, c'est-à-dire quelque acte par écrit, émané de celui contre lequel la...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1347, C. civ.); quand il y aurait impossibilité matérielle de se procurer la preuve littérale...

...définit le commencement depreuve par écrit : on appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émane de celui contre lequel la demande est formée ou de...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Pourquoi appelle-t-on cette vraisemblance un commencement de preuve? Toulller l'explique très-bien...

...l'intérêt dépasse 150 francs. « On appelle commencement de preuve par écrit tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée,...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. * (Art. 1347.) Il faut considérer comme émané de la personne même à laquelle on l'oppose, un écrit...