 La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour,...  Histoire d'Haiti - Страница 397написао/ла Thomas Madiou - 1848Пуни преглед - О овој књизи
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 страница
...GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire franç?is, est un asile inviolable. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne... | |
 | 1849 - 768 страница
...donner au décret du 34 septembre 1792. Pendant le jour, on peut entrer dans le domicile d'un citoyen pour un objet spécial, déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Ainsi, les officiers municipaux peuvent pénétrer, pendant le jour, dans les maisons des ci toyens... | |
 | Haiti - 1860 - 614 страница
...n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour...ou par un ordre émané d'une autorité publique. — Art. 29. " Art. 29. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu'en verta d'une loi ou d'un... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 страница
...le droit d'y entrer que dans le cas d'incendjc, d'inondation ou de réclamation bile de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial détermine ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Celle proposition a... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 страница
...d'y entrer que dans le rns d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. » L'art. 5 de notre Constitution, que... | |
 | 1852 - 436 страница
...droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour...loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique » (Const. an vin, 76). « La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable;... | |
 | 1853 - 420 страница
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour...par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité constituée. Un décret du 4 août 1806 a déterminé ce qu'on doit entendre par le temps de nuit :... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 страница
...d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. (Loi, 22 Frimaire , an VIII, art. 76). Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Ib). Le temps de nuit est déterminé... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 страница
...d'y entrer que dans le cas » d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de » l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y » entrer...ou par un ordre émané d'une autorité publique. » L'art. 1037 du Code de procédure civile détermine ce que l'on doit entendre par la nuit : c'est... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 страница
...d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de » l'intérieur de la maison. Pendant le jour, ou peut y » entrer pour un objet spécial, déterminé...ou par un ordre émané d'une autorité publique. » L'art. 1037 du Code de procédure civile détermine ce que l'on doit entendre par la nuit : c'est... | |
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