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" Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 269
1854
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882
...avril 1837 décida que la Cour de renvoi statuerait en audience ordinaire, et devrait se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. Une chambre correctionnelle, saisie après un second renvoi, se déclara incompétente parce que le...
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Almanach royal et national

1845
...premier, i. Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à i décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi ¿a i •* avril iSS;.) Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier Président,...
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Bulletin des lois

France - 1837
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. ARTICLE 4. La loi du...
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L'Ami de la religion, Том 92

1837
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale on le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Art 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Том 2

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera...cassation, sur le point de droit > jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou 1s tribunal auquel l'affaire est renvoyée se, conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Ail. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige...
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Annuaire historique universel, Том 20

1838
...que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par celte Cour. Il ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les cbangemens...
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Annuaire historique universel, Том 20

1838
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassalion sur le point de droit jugé par cette cour. Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire...
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Almanach royal et national

1839
...premier, i.uur royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée esl tenu de se conformer à L decision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (/, ¿a i" aeril 1837 .) Organisation. I..' Cour de cassation est composée d'un premier Président,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes munis que le premier, la cour royale ou où l'usufruit aurait dû cesser. «su». L'usufruit...à des particuliers, lie dure qua trente ans. C. 22 celte cour. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'alTaire n'exige...
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