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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Страница 115
написао/ла France - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Art. i5i. ) Depuis la majorité fixée par l'art. 148,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...COUR D'APPEL D'AMIENS. , Les enfans (fui, d'après l'article i5i du Code civil, sont tenus, avant de contracter mariage , de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leurs père et mère , sont ils tenus de faim celte demande en personne ? (Rés. ncg.) LES MAKIKS DlUENCOURT...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808
...Les enfans de famille , ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur pi-re « et leur mère sum...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Suivant l'article i5i, les enfans de famille, majeurs aux termes de l'article 148 , sout tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur çère et de leur mère , etc. Le fils qui n'a pas trente ans , la fille qui n'en a pas vingt-cinq...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - 630 страница
...l'article 148, c'est-à-dire, z5 ans pour l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. «Depuis la majorité, fixée par l'article 148 au titre...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. De famille : c'est-à-dire , ayant encore leurs père...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...Les enfans «!e famille ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux...conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Les en fans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Déclaration de i65g , art. 2. = Edit de mars 1697. =...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...la majorité €xée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père...leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Articles i5a, i53, i54, i55, i56 et i5?, décrétés...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requérir le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeux ou aïeules, dans le cas où leur père et leur mère sont décédés ou s* trouvent dans l'impossibilité...
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