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" L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... "
Traité des hypothèques - Страница 57
написао/ла Jean Grenier - 1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...le titre primordial. (iSSy.) L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...civil , que l'on trouve dans l'acte de confirmation ou ratification la substance de l'acte approuvé , la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel die est fondée; et qu'on ne trouve rien de pareil dans les quittances données par l'appelant. Joseph...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...code civil , ainsi conçu. « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation, contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. « A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...le titre primordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation 041 ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...le titre primordial. i338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision,...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il •suffitque l'obligation soit exécutée volontairement...
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Journal des notaires et des avocats

1888
...ils sont opposés, la connaissance du motif qui aurait donné ouverture à l'action en nullité pu en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action eût pu être fondée. .— Il appartient à la Cour de cassation de contrôler et de réviser, au...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. • fí«n Гфешг, eerloren gegongtri fínb , ober bag man bewJeife « bag ber Sérlttfl bee originale...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...évidem« ment l'action en rescision ou en nullité départie au mi« neur, etc., par l'art. i3n), n'est valable que lorsqu'on « y trouve la substance...motif de l'action en rescision, et l'intention de ré« parer le vice sur lequel cette action est fondée « La confirmation, ratification ou exécution...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...de laquelle oh veut faire résulter l'approbation de la transaction , ne contient pas la mention ou motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée; «pie, d'après l'art. i338 du Code civil, semblable ratification ne saurait être...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...le titre primordial. 1 33$. ^L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance -de celte obligation, ta mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le^vicc...
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