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" Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Страница 188
1856
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Annuaire historique universel, Том 14

1833
...notifié dans les trois jours de la prononciation dn jugement. 3. (33y.) Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme • tel' par la loi, le président devra, i peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: « Tel fait est-il constant? » 4....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...dans les trois jours de la prononciation du jngemcnt. 3. (.l.Hf).) Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: « Tel fait est-il constant ? » 4....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 страница
...EXCUSABLES (CRIMES ET DÉLITS). Dispositions ge'ne'rales. C. Inst. cr. 339. Lorsque l'accusé aura proposé . 1. devra , à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : Tel fait est-il constaté ? 367....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...at-il commis le crime avec .telle ou telle circonstance ? » 839. « Lorsque l'accusé auca proposé { devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suil : /. cr. 367, 408. — P. 63, 321 Si...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 страница
...at-il commis le crime avec » telle ou telle circonstance ? » 339. « Lorsque l'accusé aura proposé s la moridel'enfantparla naissance duquel la donation avait devra, à peine de nullité , poser la question ainsi qu'il suit (a) : « Tel fait est-il constant...
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Théorie du jury ou observations sur le jury et sur les institutions ...

Charles-François Oudot - 1845 - 479 страница
...précisément ce qui est à faire dans ces deux cas. L'article 339 veut que, « lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant? » L'article...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Том 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 страница
...commis le crime avec telle ou « telle circonstance ? » Art. 339 : « Lorsque l'accusé aura * proposé pour excuse un fait admis « comme tel par la loi , le président « devra , à peine de nullité , poser la « question ainsi qu'il suit : « Tel fait « est-il constant...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 страница
...commis le crime avec telle ou telle « circonstance?» (338.) ART. 273. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: « Tel fait est-il constant?» (339.)...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Том 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
...président ajoute : « L'accnsé at-il commis le crime avec telle circonstance? » Si l'accusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président est tenu , à peine de nullité , de poser la question : « Tel fait est-il constant ? • Si l'accusé...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce jour ..., Том 3

Jean B. Sirey - 1854
...mai lsi-2. [OK 4.-DA4.457.]— T'OCl. 1813. (SUI»3;C.IC.*.339. (1) Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : DA4.458.]— 30 mars 1815. [S.15.1.220;...
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