 | 1833 - 954 страница
...notifié dans les trois jours de la prononciation dn jugement. 3. (33y.) Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme • tel' par la loi, le président devra, i peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: « Tel fait est-il constant? » 4.... | |
 | 1833 - 990 страница
...dans les trois jours de la prononciation du jngemcnt. 3. (.l.Hf).) Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: « Tel fait est-il constant ? » 4.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...EXCUSABLES (CRIMES ET DÉLITS). Dispositions ge'ne'rales. C. Inst. cr. 339. Lorsque l'accusé aura proposé . 1. devra , à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : Tel fait est-il constaté ? 367.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...at-il commis le crime avec .telle ou telle circonstance ? » 839. « Lorsque l'accusé auca proposé { devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suil : /. cr. 367, 408. — P. 63, 321 Si... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...at-il commis le crime avec » telle ou telle circonstance ? » 339. « Lorsque l'accusé aura proposé s la moridel'enfantparla naissance duquel la donation avait devra, à peine de nullité , poser la question ainsi qu'il suit (a) : « Tel fait est-il constant... | |
 | Charles-François Oudot - 1845 - 512 страница
...précisément ce qui est à faire dans ces deux cas. L'article 339 veut que, « lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant? » L'article... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 страница
...commis le crime avec telle ou « telle circonstance ? » Art. 339 : « Lorsque l'accusé aura * proposé pour excuse un fait admis « comme tel par la loi , le président « devra , à peine de nullité , poser la « question ainsi qu'il suit : « Tel fait « est-il constant... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 страница
...commis le crime avec telle ou telle « circonstance?» (338.) ART. 273. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit: « Tel fait est-il constant?» (339.)... | |
 | 1851 - 810 страница
...président ajoute : « L'accnsé at-il commis le crime avec telle circonstance? » Si l'accusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président est tenu , à peine de nullité , de poser la question : « Tel fait est-il constant ? • Si l'accusé... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 страница
...mai lsi-2. [OK 4.-DA4.457.]— T'OCl. 1813. (SUI»3;C.IC.*.339. (1) Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : DA4.458.]— 30 mars 1815. [S.15.1.220;... | |
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Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, le président devra, à peine de nullité, poser la question ainsi qu'il suit : « Tel fait est-il constant ?-* Art. 
