Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге 110 од 117 за Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine....
" Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. "
Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1856-1878 - Страница 46
1902
Пуни преглед - О овој књизи

Almanach de Gotha, Том 94

1857
...libertés et privilèges sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi...culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal historique et littéraire, Том 23

1837
...leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition...
Пуни преглед - О овој књизи

Guizot collection of pamphlets, Том 14

1854
...leurs affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...seront révisés. Pour établir un complet accord sur celle révision, une commission spéciale, sur lu composition de laquelle les hautes puissances contractantes...
Пуни преглед - О овој књизи

Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1855
...• En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Article 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
Пуни преглед - О овој књизи

L'expédition de Crimée jusqu'à la prise de Sébastopol: Chroniques de ..., Том 2

César Lecat baron de Bazancourt - 1856 - 498 страница
...législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...contractantes s'entendront, se réunira sans délai, àBucharest, avec un Commissaire de la Sublime Porte. Cette Commission aura pour tâche de s'enquérir...
Пуни преглед - О овој књизи

Phases et causes célèbres: du droit maritime des nations

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...culte, de législation, de commerce et de navigation. Art. 25 L'entente finale avec la Puissance suzeraine sera consacrée par une Convention conclue à...
Пуни преглед - О овој књизи

Aktenstücke zur orientalischen frage, Том 2

Julius von Jasmund - 1856
...lieu des lois et statuts aujourd'hui en vigueur, la Sublime-Porte conservera auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi...culte, de législation, de commerce et de navigation. „Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision , une commission spéciale, sur...
Пуни преглед - О овој књизи

Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debraux, Louis Antoine Debrauz de Saldapenna - 1856 - 562 страница
...des lois et statuts aujourd'hui » en vigueur, la Sublime Porte conserver» nuxdites Principautés » une administration indépendante et nationale , ainsi...culte, de législation , de commerce et de navigation. i• Pour établir entre elles un complet accord sur cette révision, » une commission spéciale,...
Пуни преглед - О овој књизи

L'expédition de Crimée jusqu'à la prise de Sébastopol: Chroniques de ..., Том 2

César Lecat baron de Bazancourt - 1856
...garantie collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements...
Пуни преглед - О овој књизи

Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que...culte , de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите PDF