Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
(490 p.) - Страница 100
написао/ла Raymond-Théodore Troplong - 1854
Пуни преглед - О овој књизи

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...constatés , parut suffisant pour déterminer le tribunal de première instance de Bruxelles à commettre un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur en interdiction.. L'administration provisoire fut confiée à Zegherst'Kint. Appel sous le nom de Jean-Baptiste...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 страница
...après le premier interrogatoire , le tribunal saisi de la demande peut , s'il ya lieu , commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur ; mais après le jugement définitif, cette administration provisoire cesse , il faut un tuteur et...
Пуни преглед - О овој књизи

Code de procédure civile

France - 1806 - 382 страница
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, Te tribunal commettra, s'il » ya lieu , un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne » et des biens du défendeur. Art. 498. » Le jugement sur une demande ers interdiction ne pourra » être rendu qu'à l'audience...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique ,...
Пуни преглед - О овој књизи

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...
Пуни преглед - О овој књизи

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Том 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807
...provisoire. , ARTICLE 497 APRÈS le premier interrogatoire , le Tribun»I commetta , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. « UNE demande en interdiction peut, par sa nature, par les formes qu'elle exige, par les actes qu'elle...
Пуни преглед - О овој књизи

Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...à l'interrogatoire. 4g7. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois, Том 38

France - 1807
...l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il » ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne •» et des biens du défendeur. Art. 498. » ta jugement sur une demande en interdiction , ne pourra » être rendu qu'à l'audience...
Пуни преглед - О овој књизи

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...voi#délibérative, 495— Formes pour y procéder, 49^) 49^ c' Son. — Dans quel cas le tribunal peut commettre un administrateur provisoire . pour prendre soin de la personne et des biens de celui contre lequel elle est provoquée? 497. — Lorsqu'elle est rejelée , le tribunal peut nommer...
Пуни преглед - О овој књизи

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 страница
...Aussitôt après le premier interrogatoire, le tribunal saisi de la demande peut, s il ya lieu, commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur; mais après le jugement définitif , cette administration provisoire cesse, il faut un tuteur et un...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF