 | France - 1838 - 1116 страница
...d'aliénés dirigés ou surveillé par des commissions .administratives, ces commissions eBesmémes, ainsi que le procureur du Roi, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 32. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'cpouse, sur celle de la commission administrative... | |
 | 1840 - 882 страница
...•Néanmoins les parents, l'époux on l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives...que le procureur du roi , pourront toujours recourir anx dispositions des articles suivants. Art. 32. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,... | |
 | 1838 - 406 страница
...dirigés ou surveillés par dès-commissions administratives, ces commissions elles-mêmes, ainsi qnc le procureur du roi, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants. ART. 3a. — Sur la demande des parents, de l'époux on de l'épouse, sur celle de la commission administrative... | |
 | France - 1838 - 1886 страница
...aux dispositions des articles suivants,), ir,.vi,(>.i(j ii •,;..! -Mina -nV.'«'* AnrrriK ARTICLE , Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...administrative ou sur la provocation, d'office , du procureur <Iu Roi , le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code cm!... | |
 | 1838 - 532 страница
...Néanmoins les parens, l'époux ou l'épouse, des personnes placées dans des ètablissemens d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivans. 82. Sur la demande des parens , de l'époux ou de l'épouse , sur celle de la commission administrative... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...l'épouse des personnes placées dans des étaPII1LIPPK 1er . — 30 JUIN 1838. 515 blissomens d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives...pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivons. 52. Sur la demande des parens, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative... | |
 | 1840 - 886 страница
...l'épouse d*s personnes placées dans des établissements d'aliénés diriges ou surveillés par de? commissions administratives , ces commissions elles-mêmes...recourir aux dispositions des articles suivants. Art. 82. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...dirigés ou surveillés par des commissions administratives, ces commissions elles-mêmes, ainsi qne ts déterminés, sans être tenu de le Gxer quant à ceux qui sont conditionnels, éven 89. Sur la demande des parents, de l'époux, ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative,... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 страница
...Néanmoins, les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissemens d'aliénés, dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivans. > 430. Le commencement de cet article n'est peut-être pas suffisamment clair; il eût été... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...Néanmoins les parents , l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives...Roi , pourront toujours recourir aux dispositions dea articles suivants. 32. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la... | |
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Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés... 
