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" Le cautionnement du receveur sera affecté à la garantie desdits deniers, par privilège aux créances de toute autre nature. Néanmoins les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés... "
Journal de médecine mentale: résumant au point de vue médico-psychologique ... - Страница 31
аутор(и): - 1861
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Bulletin des lois de la République française, Издања 553-582

France - 1838
...d'aliénés dirigés ou surveillé par des commissions .administratives, ces commissions eBesmémes, ainsi que le procureur du Roi, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 32. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'cpouse, sur celle de la commission administrative...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...•Néanmoins les parents, l'époux on l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives...que le procureur du roi , pourront toujours recourir anx dispositions des articles suivants. Art. 32. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 55

1838
...dirigés ou surveillés par dès-commissions administratives, ces commissions elles-mêmes, ainsi qnc le procureur du roi, pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivants. ART. 3a. — Sur la demande des parents, de l'époux on de l'épouse, sur celle de la commission administrative...
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Bulletin des lois

France - 1838
...aux dispositions des articles suivants,), ir,.vi,(>.i(j ii •,;..! -Mina -nV.'«'* AnrrriK ARTICLE , Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse,...administrative ou sur la provocation, d'office , du procureur <Iu Roi , le tribunal civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code cm!...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Томови 3-4

1838
...Néanmoins les parens, l'époux ou l'épouse, des personnes placées dans des ètablissemens d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivans. 82. Sur la demande des parens , de l'époux ou de l'épouse , sur celle de la commission administrative...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...l'épouse des personnes placées dans des étaPII1LIPPK 1er . — 30 JUIN 1838. 515 blissomens d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives...pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivons. 52. Sur la demande des parens, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...l'épouse d*s personnes placées dans des établissements d'aliénés diriges ou surveillés par de? commissions administratives , ces commissions elles-mêmes...recourir aux dispositions des articles suivants. Art. 82. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 страница
...dirigés ou surveillés par des commissions administratives, ces commissions elles-mêmes, ainsi qne ts déterminés, sans être tenu de le Gxer quant à ceux qui sont conditionnels, éven 89. Sur la demande des parents, de l'époux, ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 страница
...Néanmoins, les parents, l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissemens d'aliénés, dirigés ou surveillés par des commissions administratives,...pourront toujours recourir aux dispositions des articles suivans. > 430. Le commencement de cet article n'est peut-être pas suffisamment clair; il eût été...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique ..., Том 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...Néanmoins les parents , l'époux ou l'épouse des personnes placées dans des établissements d'aliénés dirigés ou surveillés par des commissions administratives...Roi , pourront toujours recourir aux dispositions dea articles suivants. 32. Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la...
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