 | Switzerland - 1879 - 860 страница
...tenir lien de certificat d'origine. Article VI. La présente Convention est conclue pour sept ans, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douce mois avant la fin de la dite période, son intention... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - 1880 - 436 страница
...les Belges admis en France, les Français admis en Belgique au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution...législation du pays où l'action sera introduite » (i). En ratifiant cette convention, la loi du 18 mai 1870 a autorisé le gouvernement à en conclure... | |
 | France - 1880 - 638 страница
...Français admis, en Italie, les Italiens admis, en France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés, de plein droit, de toute caution...nationaux par la législation du Pays où l'action est introduite. ART. 4. La présente Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 страница
...Principauté de Monaco, el les Monégasques admis en Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution...plaidant contre les nationaux, par la législation où l'action sera introduite. Art. 4. — Le présent accord est conclu pour cinq années à partir... | |
 | 1880 - 794 страница
...mise à exécution de la présente Convention, ne résideraient ni en France ni en Suisse. Art. 6. — La présente Convention est conclue pour cinq années...l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention... | |
 | France - 1880 - 1166 страница
...en France et les Français admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 страница
...renseignements pourront, c« outre, être pris auprès des autorités de l'Etat auquel il appartient. dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt...sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 страница
...même classe de la nation la plus favorisée. Art. 23. — La présente Convention aura la durée de cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié officiellement, deux mois avant l'expiration de ce terme,... | |
 | Daniel de Folleville - 1880 - 858 страница
...mise à exécution de la présente convention, ne résideraient ni en France ni en Suisse. » Art. 6. La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échango des ratifications. » Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié,... | |
 | Hungary - 1880 - 416 страница
...en France, et les Français admis en Autriche ou en Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque denomination que se soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation... | |
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France,au bénéfice del'assistancejudiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où... 
