 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 страница
...Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de rinsuflisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de Justice. Voy. Pr., 505l. — Pén., 258. —l.cr., 364. 1. — Le juge de paix saisi d'une action possessoire... | |
 | France - 1882 - 816 страница
...personnes que notre Code déclare absolument incapables de recevoir. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Comme la loi ne renferme que des dispositions générales, el qu'elle ne sUilue que sur les cas qui... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - 1882 - 714 страница
...nous mettre à la place du juge et l'article 4 du code civil porte : « Le jugequi refusera dejuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Nous ne sommes donc pas en droit de nous prévaloir d'un semblable prétexte. Il peut arriver qu'un... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 страница
...Le juge, qui refusera de » juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l' insuffisance de la loi, » pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Déni de justice vient de denegare justitiam. La peine du déui de justice est prononcée par l'article... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 страница
...capacité des personnes régissent les Neuchâtelois, même résidant en pays étranger. Art. 4. — Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de dispositions générales et réglementaires,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. Art. 4. moins, Français, majeurs, non parents ni alliés...l'huissier, jusqu'au degré de cousin issu de germain Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire... | |
 | Alfred de Courcy - 1885 - 480 страница
...contraint le juge. Je lis dans cet article, si précieux pour ma thèse : « Le juge qui refu« sera de juger, sous prétexte du silence, « de l'obscurité...être poursuivi comme coupable « de déni de justice. » Comment juger? Le texte est muet, la convention est muette. Il n'ya pas à rechercher ce qu'a été... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 страница
...bintfel obi'r uttjulflaglidj fei, ein Hr= tiieit 311 fpredjeu \\äf roeigert, 4. Le juge qui refusera do juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité...être poursuivi comme coupable de déni de justice. îcmn, img frf)ulbig, geridjtlicf/ »ev= folgt roerben. £¡c Sfnnanmc Cfretfciimar'ê 311 art. 4,... | |
 | François Laurent - 1887 - 600 страница
...I. LE LÉGISLATEUR NE DOIT PAS ÊTRE JUGE. 253. L'article 4 dit que » le juge qui refusera dejuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Pourquoi le juge doit-il nécessairement juger, alors même que la loi est obscure, insuffisante... | |
 | 1888 - 406 страница
...Ser code civU enthält feine bie 3Iuo= Icgung bcr Ojcfe^e bctreffenbe iiorfdjnftcn ; ber 3lrt. 4 aber (Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du...être poursuivi comme coupable de déni de justice) ftellt aujjcr 3iweifei, baJ5 ber 9iid)ter ju freier Sluôlegung ebeufoiuoijl bercd;tigt ais ücr^ pfiid)tet... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
