...de justice; le tribunal lui-même a liait figurer dans ses considérants cet article ainsi conçu : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. La phénoménale circulaire du garde des sceaux fera, cela va sans dire, l'objet, à la rentrée du...

...problème qui lui est soumis, la loi ne s'en fût-elle pas occupée. « Le juge qui refusera déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » II va de soi que, si la loi ne fournit aucun texte, aucun principe pour résoudre un cas, l'interprète...

...la L. du 27 juillet 1866 sur les acquisitions d'immeubles et de droits hypothécaires (Police). 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 1 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur...

...pouvoir législatif. Le Code civil (art 4-5) a mis définitivement bon ordre à ce genre d'incursion : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » — « Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire,...

...berühmte Vorschrift gesetzt: Le juge, qui refusera déjuger sous prétexte de silence, de l'obscurance ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Vor eine Sachlage, wie die hier in Rede stehende es ist, gestellt, hat deshalb meines Erachtens die...

...<pic l'est le juge français, en vertu de ce pathétique article 4 du Code civil aux termes duquel « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice ». — C'est un crime analogue que commettrait contre les lois de sa profession le journaliste qui...

...s'exprime naïvement dans l'article IV du Code civil qui enjoint au juge de juger coûte que coûte : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ainsi, en tout état de cause, la décision juridique doit être tenue pour bonne et elle doit l'être...

...jours. » (2) Art. 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prételle dû-silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Art. 505 du Code de procédure civile : « Les juges peuvent être pris à partie dans les cas...

...moins imposer son harmonie à tous; il ne faut pas oublier qu'aux termes de l'art. 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence,...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » D'autre part, aux termes de l'art. 6 du même Code civil : « On ne peut déroger par des conventions...

...manière suivante par le Code civil français dans son article 4 : « Le juge qui refusera de juger eous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ce principe, qui défend au juge de prononcer un non liquet, est reconnu dans le droit interne de...