 | 1904 - 346 страница
...préjudice. — Action en résiliation du bail. — Recevabilité. Si, aux termes de l'art 1725 C. c., le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par 'les voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée, il... | |
 | Désiré Hermary - 1905 - 110 страница
...de garantir le preneur du trou« ble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouis« sance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la « chose...preneur à les poursuivre en son « nom personnel ». C'est donc à l'exploitant que le locataire doit s'adresser pour tous ces préjudices qui proviennent... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 страница
...Troplong. Louage, n. 257 — С. L. 2673. — С. N. 1725. С. N. 1725— Le bailleur n'est рае tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait îl sa Jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...135-2'; Corn. 296. R. v° Louage, 169 s. — S. fod, i», m s. — T. (87-97), eod. ro, 82 s. Art. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur*...au preneur à les poursuivre en son nom personnel. — Civ. 1726 s. R. vo Louage, :i33 .«. — S. eorf. ro, 149 s. — T. (87-97), eod. ro, 99 8. l.... | |
 | France - 1907 - 662 страница
...Corn. 296. R. v° Tjoucq/e, 169 s. — S. е<м1. t«, 08 H. — T. (H7-97), eod. vot 32 8. Art. 1725. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par vuies de fait à sa jouissance, sans pi'étendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 страница
...n'alléguant aucun droit, il ya trouble de fait. Or, aux termes de l'article 1725 du Code civil « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...au preneur à les poursuivre en son nom personnel ». Par application de ce texte le locataire du droit de chasse n'aura, dans ce premier cas, aucun... | |
 | Émile Larcher - 1914 - 386 страница
...cas que contre le bailleur, mais le preneur peut intervenir à l'instance. Art. 649. — Le locateur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que...prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée et sans que le locateur y ait donné lieu par son 'lait, sauf au preneur à les poursuivra en son nom... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - 1915 - 596 страница
...ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'en indemniser. Article 245. — Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur...tiers apportent, par voies de fait, à sa jouissance, sauf audit preneur à poursuivre les tiers en son nom personnel. Il en va différemment si les tiers... | |
 | 1916 - 808 страница
...sus-énoncées de l'auteur du trouble. Observations. — L'art. 1725 C. civ. dispose en propres termes que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tien apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 страница
...que l'article 640 du Dahir des obligations el contrats ne dispense, en '-•il' I. le propriétaire de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, que s'il n'ya pas donné lieu par son fail; que lel n'est pas le cas. ainsi que cela vient d'être... | |
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Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. 
