 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code Pénal. APPEL. C. Proc. 44$. elque manière que ce soit, même à verre dormant. 676. Le propriét les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura clé reconnu ou juridiquement constaté.... | |
 | 1838 - 816 страница
...sont définitives , dans le cas où il a été prononcé sur pièces fausses, ou lorsque la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Enfin on admet la tierce opposition. Depuis 1816 jusqu'au 1" janvier 1837, l'assemblée générale... | |
 | France - 1839 - 570 страница
...contradictoire, si ce n'est en deux cas : — Si elle a été rendue sur pièces faussesj — Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (1). 33. Ce recours devra être formé dans le même délai, et admis de la même manière que l'opposition... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...contradictoire, si ce n'est en deux cas : — si elle a été rendue sur piècet fausses ; — si la partie a 99. Ce recours devra être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités. T. 29. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...condamnée faute de représenter une pièce décisive qui étaitTeir.nue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 страница
...contradictoire, si ce n'est en ces deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses ; Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. 33. Ce recours devra être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 страница
...1809, aff. Goussault, V. Faux incident). S94S. Le code de procédure porte expressément, art. 448, que dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté'.... | |
 | Alexandre Philippe Auguste Ledru-Rollin - 1846 - 114 страница
...est-il ou vert et doit-il triompher, aux termes de l'article XXXH du réglement? — « Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. » N'avait-on pas raison d'affirmer^que la requête civile de Dat, contre l'ordonnance des 9 et 22... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 598 страница
...1809, air. Goussault, V. Faux incident). SOe. Le code de procédure porte expressément , art. 448, que dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté.... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...signification des sentence« ; lesquelles dix et vingt année« courront tant entre nrésens qu'absens. 448. a l'exhibi parlie avail été condamnée faute »le représenter une pièce décisive qui i!.iit retenue par son... | |
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Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux... 
