 | France - 1842 - 172 страница
...AUX AFFAIRES LES PLUS ORDINAIRES DE LA COMPÉTENCE DES PRUD'HOMMES. § I". DES CONVENTIONS. ART. 71. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ue peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...1965,2063,2078,2088,3140, 2220. CHAP. 111. — DB L'BFFET DES OBI IGATIONS. SECT. t.—Ditpoiiliont générale!. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on l faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou potirles causes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 страница
...des conventions; ils violeraient le texte de l'art. 1 1 34 qui l'expose si clairement , en disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi dans le prêt, comme dans les autres contrats... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 страница
...civil.] CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTION PREHIÈRE. Dispositions générales. . Los conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont v.llc ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | 1844 - 812 страница
...pajeraux termes de la loi du 28 juillet précédent sur les mines et minières; » Attendu, en droit, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites que ce principe est surtout applicable aux transactions qui ayant pour objet d'éteindre les procès... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 страница
...et garantis par des (1) (RegnaultC. Laroche.) — LA COUR; — Considérant qu'aux termes de droit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ; — Qu'elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 страница
...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie.... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 страница
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité,... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 страница
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
 | 1852 - 1062 страница
...2022 et 2031 du Code civil. Sur les 2.« et-3.e moyens: Attendu que si, aux termes de l'art. 1225, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fuites; que si, sous ce rapport, leur infraction de la part des juges peut constituer • violation... | |
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Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 
