 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 страница
...restitution d'un salaire volontairement acquitté, à moins qu'il n'y ait eu dol, fraude ou violence, car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le tribunal s'arroge, à notre avis, un droit que la loi ne lui reconnaît pas. Supposons qu'un individu... | |
 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1866 - 822 страница
...En France, le principe de la responsabilité limitée est consacré par le code civil qui dit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de » loi à ceux qui les ont faites. L'application de ce principe vis-à-vis des » tiers est concédée par les autorités. » En Angleterre,... | |
 | 1895 - 748 страница
...Nord c. Slrat.) La Cour. Sur les deux moyens du pourvoi réunis : Vu l'art. M3i C. civ. ; Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;' Attendu qu'aux termes de l'art. S de la police d'assurance passée entre la Compagnie te Nord et... | |
 | Christian Atias - 1991 - 116 страница
...s'exprimait sur le mode indicatif. Si le trop célèbre article 1134 du Code civil proclamait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», ce n'était pas principalement pour ordonner aux citoyens de tenir leur parole. C'était sans doute... | |
 | Axel de Theux - 1992 - 520 страница
...cause lors de l'échéance d'un terme, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai fixé, si ces (9) «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | Axel de Theux - 1992 - 520 страница
...cause lors de l'échéance d'un terme, c'est-à-dire à l'expiration d'un délai fixé, si ces (9) «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.... | |
 | Guy Benoît, Isabelle Brandon, J. Gillardin - 1994 - 542 страница
...pu être évitées si une assistance efficace à domicile avait été organisée en temps utile. 82. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 83. Le cas de la personne âgée mourant de faim sur un matelas rempli de billets de banque n'est pas... | |
 | Maryse Badel - 1996 - 642 страница
...Pour la détermination de la nature du contrat d'insertion, cf. l™ Partie, Titre II, Chapitre II. 2. «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Cette formule implique à la fois le caractère obligatoire des contrats, leur immutabilité qui interdit... | |
 | R. Rayfuse - 1997 - 512 страница
...lost because Guinea breached the Convention — that is, the expectancy of MINE'S share " "Art. 1 134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. "Elles ne peuvent être révoquvées que de leur consentement mutual, ou pour les causes que la loi... | |
 | Academie de Droit International - 1998 - 420 страница
...1913, reprint 1932, No. 50, p. 149 and note 17, who rely on Article 1134 of the Civil Code as well : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites." Vincent and Prévault, supra footnote 22, No. 42, add the guarantee of legal security provided by the... | |
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Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 
