...occidentale, qui en reproduisent les termes, il est dit que « l'obligation « de livrer rend l'acheteur propriétaire, et met la chose « à ses risques dès...tradition n'en ait point été faite, à moins que le « vendeur ne soit en demeure de la livrer ». En ce qui concerne le péril de marchandises expédiées,...

...les concernent. Art. 38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore 3 cela tradition n'en ait point été faite, à moins que le ebiteur ne soit en demeure de la livrer;...

...qui les concernent*. 1 158. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des de jouir de la chose prêtée. — 724, 1122. SECTION II. Des Engagements de l'Emprunteur. 1880. aux risques de ce dernier1. 1159. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou...

...consentement des parties contractantes. » Elle rend le créancier propriétaire et met les choses à ses risques dès l'instant où elle a dû être...soit en demeure de la livrer : auquel cas la chose est aux risques de ce dernier. » La rédaction défectueuse de cet article a donné lieu à une controverse...

...Re'd. frop. Art. 37. — L'obligation do livrer la chose est parfaite par le seul consentemeot des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire,...la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste...

...1I3U. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraclantes. 6. 327. — L. i, C. de ordin« cognition. — I....З. 328. - N. 2ä26. 329. 330. — N. 317. 331. - livret.1, encore que la tradition n'eu ait point été faite, à moins que le débiteur ne iUt. —...

...Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est « parfaite par le seul consentement des parties i contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la • chose à ses risques dès 1 instant où elle a dû • être livrée, encore que la tradition n'en ait • point été faite,...

...» Art. 38. « L'obligation de livrer la chose est " parfaite par le seul consentement des parties 3 contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1 instant où elle a du « être livrée, encore que la tradition n'en ait « point été faite, à...

...« contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire, et met la « chose à ses risques, dés l'instant où elle a dû « être livrée, encore que la tradition n'en ait pu « être faite, à moins que le débiteur ne soit en « demeure de la livrer, auquel cas la chose...

...de l'article 1138, « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul con« seulement des parties contractantes; elle rend le créancier «...elle a dû être livrée, encore que la tradition n'ait pas été « faite. » Pour bien comprendre ce texte, il faut mettre en présence la théorie...