 | France - 1867 - 632 страница
...Napoléon , aux termes duquel « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 страница
...Napoléon, aux termes duquel ° l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 страница
...qui les concernent. U38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier...chose à ses risques dès l'instant où elle a dû êire livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit... | |
 | France - 1868 - 590 страница
...«L'obligation de livrer la chose, dit le Code Natt polôon, est parfaite par le seul consentement des parties « contractantes ; elle rend le créancier...demeure de la livrer ; auquel « cas la chose reste aux risques de ce dernier» (C. Nap., art. 1138). 506 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. « Le... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 страница
...table du n° 539. 1138. — L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. SOMMAIRE. I. Mauvaise rédaction do cet article, qui, au moyen d'une théorie... | |
 | Franz Hofmann - 1870 - 204 страница
...perfecten Äanftertrag ertrorben n?erbe. (фон on ficfy ben ®ía'ubiger ¿um Eigentümer mactyt „et met la chose à ses risques dès l'instant où...encore que la tradition n'en ait point été faite." — Se toirb ЬДепаф tuoi аиф cfyne metiere 2lu$fü6,rung fiar fein, baf? bte Uebereinftimmung... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 страница
...duquel l'obligation de livrer la chose, parfaite par le seul consentement des parties contractantes, « rend le créancier propriétaire et met la chose à...en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » Ainsi, la chose, le corps certain qui fait l'objet du contrat est mis... | |
 | Louis Laure - 1872 - 278 страница
...matière, nous dit encore : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...encore que la tradition n'en ait point été faite... » et l'article 1583, au titre de la vente, s'exprime à peu près dans les mêmes termes : « Elle... | |
 | 1873 - 972 страница
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes, ajoute l'art. 1138. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...être livrée, encore que la tradition n'en ait point élé faite (même article). Ainsi, bien que la délivrance de l'objet transmis soit une suite naturelle,... | |
 | France - 1873 - 732 страница
...partie, se trouve plus haut, n° 480. 1138, 2e partie. — Elle (l'obligation de livrer un corps certain) rend le créancier propriétaire et met la chose à...dès l'instant où elle a dû être livrée , encore quô la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
