 | 1863 - 598 страница
...résiliation a eu lieu de plein droit, aux termes de l'article 1657 du Code Napoléon , qui stipule : « Que la » résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans som» mation au profit du vendeur après l'expiration du terme » convenu pour le retirement. » »... | |
 | 1864 - 338 страница
...Fixation — Jour de la livraison — Retard. 1° L'article 1657 Nap. aux termes duquel, « enmatière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution...convenu pour le retirement, » est applicable aux matières commereiales (1). Mais il faut, pour l'application de cet article, qu'il y ait eu détermination... | |
 | Haiti - 1865 - 606 страница
...peut pas lui accorder le délai.-C. civ., 925, 930, 1268, 1439, 1440, 1449, 1873, 1875. Art. 1442. En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement. — C. civ., 430 et suiv., 436, 493, 1370 à 1372, 1665, 1673, 1869-4». — Pr. civ., 513-7». CHAPITRE... | |
 | 1874 - 484 страница
...leurcorrespondancc, maisencoreparles principes du droit ; qu'il résulte de l'art. 1057 du code civil, qu'eu matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit çt sans sommation au profil du vendeur après l'expiration du terme convenu... | |
 | France - 1866 - 934 страница
...sommation : mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. — 1139. 1687. * — Civ. 1586, 1586, 1687, 1661.2102, п. 4; Corn. 676, 577. CHAPITRE VI. DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION... | |
 | France - 1866 - 864 страница
...plus que la déclarer et la confirmer (2) . » Conséquences du défaut de retirement. | £57 . — En matière de vente de denrées et effets mobiliers...l'expiration du terme convenu pour le retirement. = Ces objets pouvant être facilement soustraits, et leur prix pouvant baisser d'un instant à l'autre... | |
 | 1866 - 848 страница
...sommation : « mais apivs cette sommation, le juge ne peut « pas lui accorder de délai. » Art. 76. >< meu« blés estprononcée de suite, si le vendeur est en. « danger de perdre la chose et con« venu pour le retirement. » Art. 77. « Le privilège du vendeur sur la chose « vendue, et les... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 страница
...sommation : « mais apn's cette sommation, le juge ne peut « pas lui accorder de délai. » Art. 76. « En matière de vente de denrées et » effets mobiliers,...profit « du vendeur, après l'expiration du terme con« venu pour le retirement. » Art. 77. « Le privilège du vendeur sur la chose < vendue, et les... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 страница
...par une sommation : mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657. s étaient chargés, en sont pareillement déchargés....2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et vi el sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 страница
...par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement. Des OBLIGATIONS de l'acheteur. — Les obligations de l'acheteur sont : 1° De payer le prix et les... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
