...livraison qui leur est faite par l'exploit introductif, l'article 1657 du code civil, portant qu'en matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement; Attendu qu'il n'est pas méconnu qu'à la date du 51 août 1874, les demandeurs n'avaient pas retiré...

...Ifeu (t) V. en note de ce jugement le tableau de la jurisprudence sur cette question controversée. de plein droit et sans sommation au profit du vendeur...après l'expiration du terme convenu pour le retirement ; que, suivant une doctrine et une jurisprudence aujourd'hui bien établies, cette disposition est...

...un délai fixépourleretirement de la chose, on applique l' article 1657, qui est ainsi conçu : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement. » Cette disposition déroge aux principes généraux qui régissent la résolution des contrats ;...

...l'article 1184, que la condition résolutoire n'opère pas de plein droit, reçoit des exceptions. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement...

...1° Un terme a été convenu pour le retirement. L'acheteur ne retire pas la chose et ne la paye pas, la résolution de la vente aura lieu de plein droit...après l'expiration du terme convenu pour le retirement (article 1657). Cette disposition renferme deux modifications aux règles générales : d'abord l'acheteur...

...de l'art. 1657, la résolution de la vente, en matière de vente de denrées et effets mobiliers, a lieu de plein droit et sans sommation au profit du...après l'expiration du terme convenu pour le retirement ; qu'en fait, Alaberte frères ont, en l'absence d'un terme expressément convenu, laissé expirer...

...a. à cette règle des exceptions légales : telle est, par exemple, la disposition de l'art. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu...

...agent, en agréer la qualité et en opérer le retirement. L'art. 1657 du Code civil portant que : « en matière de vente, de denrées et effets mobiliers,...l'expiration du terme convenu pour le retirement, » n'est applicable qu'autant 1° qu'un terme formel et précis de livraison a été accepté d'un...

...aussi vrai de la vente. L'article 1657 ne fait pas exception à la règle ; il est ainsi conçu : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers,...sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du ternie convenu pour le retirement. » De ce que la résolution a lieu de plein droit faut-il conclure...

...le prix, comme le porte en général l'art. 1139. 1659 . En matière de vente de denrées et eflets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de...vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirera ent. Au profit du vendeur : c'esl-h-dire que l'acquéreur ne peut eiiger la résolution de...