 Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de commerce français...  Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 191844Пуни преглед - О овој књизи
 | Italy - 1865 - 424 страница
...patrons des bâtiments italiens et français seront réciproquement exempts de toute obli- 1862 gation de recourir, dans les ports respectifs des deux Etats, aux expéditionnaires officiels. XI. — Seront complètement affranchis des droits de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs:... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 страница
...fixés pour la navigation nationale. VIII. Les capitaines et patrons des bâtiments Français et Eusses seront réciproquement exempts de toute obligation...des expéditionnaires qui seraient désignés par ceur-oi, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de Commerce Français et par le Code... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 страница
...la navigation nationale, AIT. 10. — Les capitaines et patrons des bâtiments français et italiens seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux Étals, aux expéditionnaire! officiels. ART. 1 1 . —Seront complètement affranchis des droits de... | |
 | 1872 - 652 страница
...recourir, dans les ports respectifs des deux États, aux expéditionnaires offiDÊCRETS, 187/1. !1 ciels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir,...soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qu'ils désigneront euxméfmes, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de commerce... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 страница
...fixés pour la navigation nationale. 9. Les capitaines et patrons des bâtiments français et russes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux Eials.aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir soit de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 страница
...pour la navigation nationale. Art. 9. Les capitaines et patrons des bâtiments français et russes seront réciproquement exempts de toute obligation de .recourir, dans les ports •respectifs de deux Etats, aux expéditionnaires oflicicls, et ils pourront, en conséquence, librement se servir,... | |
 | 1875 - 818 страница
...réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux États, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront en...soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qu'ils désigneront eux-mêmes, sauf à se conformer, dans les cas prévus dans le Code de commerce... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 страница
...recourir , dan> '•• port respectifs des deux États, aux expéditionnaires officiels, et ils poumr en conséquence, librement se servir soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qu'ils désigneront eux-mêmes , sauf à se conformer , dans les * prévus par le code de commerce... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 228 страница
...navigation nationale. (Adopté.) ART. 1 O. Les capitaines et patrons des bâtiments français et italiens seront réciproquement exempts de toute obligation...respectifs des deux Etats, aux expéditionnaires officiels. (Décision réservée.) ART. ii . Seront complétement affranchis des droits de tonnage et d'expédition... | |
 | Austria - 1877 - 1390 страница
...marcliandises, Article VI. Les capitaines et patrons des batiments autrichiens et russes seront recipnxiuement exempts de toute Obligation de recourir dans les ports respectifs des deux Etats aux expeditionnaires officiels et i 1s pourront. en consi'-qiience. librement se ser\-ir, soit de lenrs... | |
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