 | France - 1868 - 442 страница
...paraît avoir besoin d'être éclairé. Au\ termes de l'article 826 du Code Napoléon, chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, et, si le partage des immeubles ne peut se faire commndémeut, il ya lieu à licitation. Ces dispositions... | |
 | 1868 - 1032 страница
...réclamé seulement l'abrogation de l'article 826 du code civil qui porte : « Chacun des héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, » et de la seconde partie de l'article 832 ainsi conçue : « II convient de faire entrer dans chaque... | |
 | France - 1869 - 882 страница
...inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix el sans crue. 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit... | |
 | Paul Émile Grouslé - 1869 - 332 страница
...même nature, espèce et valeur, est tirée du principe de l'art. 826, qui porte que chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; seulement, la disposition de l'art. 832 est moins absolue que celle de l'art. 826; elle apporte au... | |
 | Jules Simon - 1870 - 370 страница
...différemment si on avait proposé de modifier l'article 826 qui autorise chacun des cohéritiers à demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Cet article a fréquemment pour conséquence d'entraîner la ruine d'une industrie et la liquidation... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 страница
...croyons devoir donner le texte des articles que nous avons pris pour sujets de nos formules. ART. 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessairep our l'acquit... | |
 | Association du libre-échange de Bordeaux - 1871 - 490 страница
...différemment si on avait proposé de modifier l'article 826 qui autorise chacun des cohéritiers à demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Cet article a fréquemment pour conséquence d'entraîner la ruine d'une industrie et la liquidation... | |
 | 1872 - 1020 страница
...ordonnée en dehors des deux seuls cas pour lesquels l'art. 826, C. civ., fait exception au principe que chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. — Compar. Rolland de Yillargues, v° Vente de meuble», n. 8 ; Dictionn. du noiar., v° Partage,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 страница
...C. civ.); 6° Celles concernant les successions qui s'ouvrent dans les circonstances suivantes : A. Si la majorité des co-héritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et des charges de la succession (826 C. civ.); B. Si l'une ou plusieurs des parties ne sont point majeures... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1872 - 802 страница
...paragraphe de l'article 826 et le deuxième de l'article 832, qui portent que dans une succession chacun peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, et qu'il convient de faire entrer dans chacun des lots la même quantité de meubles et d'immeubles,... | |
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Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et... 
