 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 страница
...inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, ajuste prix et sans crue. 8-26. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissant» ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit... | |
 | Armand Bonnet - 1874 - 496 страница
...après décès. 301. —Voici ce projet : 1° suppression , dans l'article 826, de ces expressions : Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; 2° remplacement du premier alinéa de l'art. 827 par ces mots : Si la vente des immeubles est jugée... | |
 | 1875 - 826 страница
...aux meubles , ils doivent être également estimés, dé la manière la plus exacte et a juste prix. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...meubles et immeubles de la succession : néanmoins, dans certains cas, et par exemple lorsque la majorité des copartageants juge la vente nécessaire... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 страница
...première instance du lieu de l'ouverture de la succession. [32 , 752 , 757 , 796 , etc.] 756. (826*) Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...meubles et immeubles de la succession : néanmoins , si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de... | |
 | 1877 - 858 страница
...onéreuse (Cc., 577); Que le descendant, renvoyé à sa légitime, est réputé héritier (Ce., 620); Que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succcession, à moins que la vente ne soit nécessaire pour la liquidation des charges de la succession... | |
 | François Laurent - 1878 - 598 страница
...d'une peine civile, il y aurait lieu d'appliquer les lois pénales. 415. Aux termes de l'article 826, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, et l'article 832 ajoute qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité... | |
 | François Laurent - 1878 - 640 страница
...à partager peuvent se diviser entre les communistes; chacun d'eux, dit l'article 826, a le droit de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Les effets mobiliers sont toujours susceptibles de cette division, mais il arrive parfois que les immeubles... | |
 | 1878 - 892 страница
...démolition a été préparé. L'article 826 du Code civil donne à chaque cohéritier le droit de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. C'est l'idée maîtresse et qui, nous allons le voir, a dominé la jurisprudence. L'article 827 ajoute... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 страница
...soit employé au payement des dettes afin de conserver les immeubles et d'économiser les frais ; 2° Si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire...pour l'acquit des dettes et charges de la succession. (Cass. fr., 11 août 1875, D., 1875, 1,461.) Dans tous les cas, la vente doit se faire publiquement... | |
 | Charles Demolombe - 1879 - 660 страница
...36. — 7° L'enfant naturel a le droit d'invoquer l'application de l'article 826, d'après lequel : chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession.... Il n'est pas cohéritier ! Soit l mais il est loco hxredis; il a une portion dans la masse indivise... | |
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Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et... 
