...l'article 6l de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, deux centimes (of 02°). 20. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit are arrêté annuellement par les conseils généraux eu vertu de l'artide 42 de la loi du 10 août...

...chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre de centimes extraordinaires,...des dépenses extraordinaires d'utilité communale (Voir L. de finances du 19 juill. 1909, art. 17.) Il est permis de regretter que la loi du 7 avril...

...1914, à 5 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêta annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 dn décret du 23 septembre...

...propriétés bâties. 9. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés a voter, pour en affecter le produit à des dépenses...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article Да du décret du a3 septembre 1876, ne pourra dépasser, en igo/i, vingt centimes (of 20)....

...foncière ( propriétés bâties et propriétés non bâties) et personnelle-mobilière. 16. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit titre arrêté annuellement par les conseils généraux en vertu de l'article /12 de la loi du 10 août...

...des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en aSecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article Aa du décret du i5 septembre 1876, ne pourra dépasser, en 1909, vingt centimes (o( 2o);.--"i:i1...

...la lui attribuer sans réserve, et peut-être y arrivera-t-on. C'est ainsi qu'H fixe le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...autorisés à voter pour en affecter le produit à des travaux extraordinaires d'intérêt communal. Il approuve les délibérations des conseils municipaux...

...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes ( o' 02°). 7. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que...conseils municipaux sont autorisés à voter pour eu affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté...

...l'article 61 de1 ta loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (of 02). 23. Le maximum d"u nombre de centimes extraordinaires...les conseils municipaux sont autorisés à voter, ponr en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être...

...extraordinaires et des centimes pour insuffisance do revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 19v2, no pourra dépasser, en 1916,...