...choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et M moyennant une juste et préalable indemnité 3. » Tel est le cercle d'idées diverses, de doctrines...

...Code civil a consacré le principe que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété , a si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable in» demnité. » Ce principe a été reproduit dans l'article 9 de la Charte. Depuis la promulgation...

...gouvernements antérieurs en avaient senti la nécessité, et on lisait dans l'article 545 du Code civil : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété ,..., et moyennant une juste et préalable indemnité. 58. — Le principe de l'expropriation une fois posé, il s'agissait d'en régler l'application. Différentes...

...un usage public, moyennant une indemnité. 2. — C'est ainsi que l'art. !i45 C. civ. porte : ° Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution, art. 11.) — V. Travaux publics. — V. aussi Eau, Empècbement, Expertise, Garantie,...

...441. A'af nu peut être coutraint de céder sa propriété ou l'usage de la chose qui lui appartient, si ce n'est pour cause d'utilité publique. , et moyennant une juste et préalable indemnité. Les travaux d'utilité publique sont déterminés, et les propriétés dont l'occupation est nécessaire...

...absolue, pourvu qu'on n'en fasse рая un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété-,...cause d'utilité publique, et moyennant une juste el préalable iudemnili?. Lors donc que la convention nationale supprima les rentes féodales sans...

...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, el moyennant une juste et préalable indemnité. Lors donc que la convention nationale supprima les...

...•., езе, 643, C44 »., C49, 651 *., 68C t., 913 *. — F. G3, 119, 124, .133, 147, 2l«. 545. Nul commissionnaire se rembourse, sur le produit de la...intérêts et frais, par préférence aux créanciers d (2). — Ch. 9. — C. 544, 843, 600, 661, 682. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit...

...545, 6Í1 et 672, Cod. civ.; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes île l'art. 545, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, eu l'ait, que SalloiMontachet a lait creuser sur sa propriété...

...droit commun confirmé par la loi sur les mines que nul ne peut être dépouillé de tout ou partie de sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une indemnité. Il suit de là, disait la régie, que, bien qu'une mine ait été concédée à d'autres...