 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 страница
...s'opère sans le concours de la volonté du créancier. 1251. La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier,...lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition... | |
 | Eugène Garsonnet - 1899 - 880 страница
...mêmes causes de compensation qu'à Primus lui-même*, et l'utilité de la « même créancier, paio un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses « privilèges ou hypothèques; 2° au prolit de l'acquéreur d'un immeuble qui « emploie le prix de son acquisition... | |
 | Léon Hennebicq - 1904 - 660 страница
...subrogation légale a lieu de plein droit, mais seulement dans les cas indiqués par l'art. iz5i. D'abord au profit de celui qui, étant lui-même créancier,...préférable, à raison de ses privilèges et hypothèques. Le créancier gagiste, par exemple, remeltra la chose engagée à celui qui le paie. Ce paiement et... | |
 | France - 1906 - 650 страница
...subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de celui qui , étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 страница
...invoquer, l'un et l'autre, le bénéfice des dispositions de l'article 1251, § 3, CC, lequel énonce que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu... | |
 | 1908 - 560 страница
...1251. La subrogation a lieu de plein droit, 1° Au profit de celui qui étant lui-même créancier paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques;2 2° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition... | |
 | 1917 - 600 страница
...que la subrogation de plein droit a lieu au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges, mais pour obtenir la subrogation légale, il faut que ce soit le créancier qui paie cet autre créancier... | |
 | Eugène Garsonnet - 1913 - 904 страница
...avant de pratiquer aucune voie d'exécution contre les débiteurs de son cédant, infrà, 11° 45. 3 « La subrogation a lieu de plein droit... au profit de celui qui, étant tenu n avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'ac« quitter ».... | |
 | 1832 - 856 страница
...en avoir, est l'art, i «Si. — Cet article, en effet, en décidant que la subrogation a lieu <tc plein droit au profit de celui qui, étant lui-même...créancier qui lui est préférable, à raison de son privilège ou de son hypothèque, dispose assez, positivement que l'hypothèque spéciale, qui... | |
 | France - 1841 - 774 страница
...1251 du Code civil. Cet article est ainsi conçu : « La subrogation a lieu de plein droit , « 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, « paie un autre créancier qui luí est préférable , il « raison de ses privilèges ou hypothèques. » • — Evidemment cette... | |
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La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le... 
