...de son terrain... — Oui, ajouta l'agent d'affaires en citant doctoralement l'article du Code : « Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription....

...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription....

...L'art. 673 G. civ. m'en donne positivement le droit. Ainsi encore, l'art. 643 du même Code dispose que celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, par conséquent la retenir ou la détourner en la comblant ou autrement, tant que le propriétaire...

...de graves restrictions. En principe, la propriété du sol emportant celle du dessus et du dessous; celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté et en disposer d'une manière 1. Sur tous ces points, voir Cliannont, Les transformations du droit civil,...

...termes: La Cour, vu les articles 641 et 642 du Code civil : — Attendu qu'aux termes de ces articles, celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf lo droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription...

...propriétaire sur les sources qui émergent dans son fonds. — Aux termes de l'ait. 641 du Code civil, 'celui qui a une source dans son fonds peut en' user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire inférieur peut avoir acquis par titre ou par prescription.' Ainsi...

...l'article 641, est dans sa première rédaction très attaché au principe de la propriété absolue "celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté". Mais un courant très nettement en faveur de la limitation du droit se dessine lors de la discussion....

...caux'd'une source. — Conditions. - Différence arec les droits des riverains d'une eau courante. " Si celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté sans être tenu de transmettre aucune partie des eaux aux fonds inférieurs, c'est à la condition...

...de la commune. — L'article 64l et l'article 642 du code civil sonl ainsi conçus: < ART. 6*1. — Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du Tonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription....

...affaire. Écoutez. Bien lentement, en les regardant entre chaque mot, il lut : « Article 427. — Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription....