 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 страница
...dise le contraire. » Art. 696. « Dans le cas même où le propriétaire du fonds 699 « assujéti est chargé , par le titre , de faire à ses frais...s'affranchir de la charge, en « abandonnant le fonds assujéti au propriétaire du fonds « auquel la servitude est due. » Art. 697. « Si l'héritage... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 страница
...le cas même où le propriétaire du fonds assujéti est chargé par le litre de faire à ses irais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation...s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujéti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. joo. Si l'héritage pour lequel la... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 страница
...servitude ne dise le contraire. ( Art. 698.) « Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujéti est chargé par le titre de faire à ses frais les...pour l'usage ou la conservation de la servitude , il pcui toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire à qui la... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 страница
...nant le fonds. » La même disposition s'est reproduite' dans le Codecivil , art. 699. • • , < Dans le cas même où le propriétaire du fonds assu•jetti...chargé , par le titre , de faire à ses frais les ou« vrages nécessaires pour l'usage et la conservation de « la servitude , H peut s'affranchir de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 страница
...à moins que le titre d'établissement de la servitude ne di-e le conlraire. 699. Dans le cas môme où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de taire, à ses frais, les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...qu'elle n'existe qu'à cause de la servitude , et qu'elle est iubéreute à cette servitude. 699 . Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. — - /'« abandonnant. Parce que l'obligation n'était pas attachée a sa personne,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. C. 1134. «99. Dans le cas môme ession, 2 fr. Il ne sera point passé de frais de...canton et à une distance de plus de deux myrlamètres chandonnanl le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude c.sl due. C. 656, 1134.... | |
 | 1841 - 850 страница
...assujetti , à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. ARTICLE 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude , 9 peut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 страница
...l'entretien i la réparation du mur. Enfin, on a vu également qu'aux termes de l'art. 699, « dans K cas où le propriétaire du fonds assujetti est chargé...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage on la conservation de la servitude , il peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 страница
...fondsassujelli, à moins que le titre d'établissement delà servitude nediselecontraire.C. 1134. 699. e rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le lilre, de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude,... | |
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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... 
