 | France - 1869 - 882 страница
...Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à pes frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, ibpeut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 страница
...mais il est permis d'y déroger. Toutefois, dans le cas même où le propriétaire du fonds assujéti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages dont il vient d'être parlé, il peut toujours s'affranchir de l'obligation dont il est chargé en... | |
 | France - 1873 - 700 страница
...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 699. — Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. (1) Conf. Cass., 23 mai 1855 ( Dev., 57,1, 123); Aubry et Rau (II, g 250, p. 75,... | |
 | 1873 - 816 страница
...le code a consacré , c'est le cas d'un propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude, et qui est chargé par le titre de faire à ses frais les...nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude. Au surplus, comme le déguerpissement est une véritable aliénation , pour déguerpir il faut être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 878 страница
...moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où In propriétaire du fonds assujetti est chargé par le...ses frais, les ouvrages nécessaires pour l'usage on la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 страница
...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 099. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...de la servitude, il peut toujours s'affranchir de lacharge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du tonds auquel la servitude est due. 700.... | |
 | Pasquale Fiore - 1875 - 788 страница
...conçu : » Alors même que le propriétaire du fonds servant serait tenu, en vertu du titre, des frais nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'en libérer en abandonnant le fonds servant au propriétaire du fonds dominant. » L'article 699... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 страница
...assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. [835.] 489. (699*) Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant la partie du fonds assujetti , sur laquelle s'exerce la servitude. [444, 835.] 490. (700*) Si le fonds... | |
 | Pierre Chabat - 1876 - 860 страница
...titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire '. Le propriétaire servant , étant même chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages...nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, peut s'en affranchir en abandonnant le lieu de la servitude *. Le propriétaire du fonds débiteur... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 страница
...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 205. — Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servilude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire... | |
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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti... 
