 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 страница
...personne d'un enfant de l'un ou l'autre sexe âgé de moins de 14 ans ; 12. L'attentat aux mœurs eu excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 13. Les attentats à la liberté individuelle ; 14. La bigamie ; 15. L'association de malfaiteurs;... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 страница
...d'après la législation des Hautes Parties contractantes. 12°. L'attentat aux moeurs, en excitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 страница
...personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans; 18° Pour attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 193 Pour coups portés ou blessures faites volontairement, avec préméditation ou ayant causé une... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 страница
...l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, agé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant, ou favorisant...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4° Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou supposition... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 страница
...Chapitre VI. — De la prostitution ou corruption de la jtunesfe. Art. 379. Quiconque aura attenté rêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur,...terme convenu. Art. 1612. Le vendeur n'est pas ten des mineurs de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si... | |
 | Denmark - 1885 - 606 страница
...de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 12 ans; attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement,...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe. 4. Enlèvement d'enfants et attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers. 2. Incendie.... | |
 | Italy - 1885 - 230 страница
...l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans ; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant, ou favorisant...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 4. Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou supposition... | |
 | Heinrich Lammasch - 1885 - 100 страница
...1874, hispano-allemand de 1878, qui énumèrent, parmi les faits auxquels l'extradition s'applique, « les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. » D'où, par a contrario, il résulte que les mêmes faits, commis par des fonctionnaires, jouissent... | |
 | Emilio Puccioni - 1886 - 342 страница
...personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans ; 18. Pour attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 19. Pour coups portés ou blessures faites volontairement, avec prémeditation, ou ayant causé une... | |
 | H. Barella - 1887 - 18 страница
...autre point. L'article 379 du Code pénal belge est libellé comme il suit : « Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant...corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de huit mois à deux ans, si les mineurs sont âgés de plus de quatorze... | |
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L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité... 
