 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 страница
...où la convention pin ir non seulement le terme de la livraison , mais encore que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Le créancier qui dans ce cas ne remplit à l'échéance aucune formalité pour constituer en demeure... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 страница
...de plusieurs manières : 1° Par la convention des parties, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (Code civil, art. i i3g); 2° Par une sommation ou par un autre acte équivalant (ibid) : une simple... | |
 | Xavier Benoit - 1834 - 414 страница
...autre acte équivalant , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure; 3° enfin, que cela doit principalement avoir lieu entre commercants, dansles matières du commerce;... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 страница
...équivalent, ajoute qu'elle peut aussi être l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure. Ainsi, lorsqu'on a stipulé seulement que la vente sera résolue à défaut de paiement au terme convenu... | |
 | 1835 - 882 страница
...autre acte équivalent , soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 1 139 id. \. Rachat. , . , , 10. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou délivrer à deux personnes... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 868 страница
...constitué en demeure par le seul effet de la convention , lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme, le débiteur sera constitue en demeure. 558. Il faut aussi remarquer que la modification apportée par le Code au principe... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...autre acte équivalent , soit par l'eflet de la convention, lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit quidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu 2° Dispositions diverses. BAIL A TERME. C. Civ. 1771. Le fermier ne peut obtenir de remise ( sur le... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit a peine de la dégradation civique *. /. cr. 615 s.— P. 8 2», 34, 109 s., 115 C. 1134, 1138. i MO. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 страница
...acteéquivalent , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, 16 et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure (1). = Une sommation. C'est un acte qu'un huissier remet au débiteur au nom du créancier, pour lui... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 страница
...autre acte équi« valent, soit par l'effet de la convention, « lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin « d'acte, et par la seule échéance du terme, le « débiteur sera en demeure. » H s'agit ici d'une clause pénale comportant la résolution de la vente en cas de non payement dans... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
