...peut toutefois résulter de la convention elle-même, lorsque celle-ci porte que , sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Que tel n'est pas le cas dans l'espèce. Qu'il n'existe au dossier aucune pièce quelconque établissant...

...ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Le débiteur est constitué en demeure par la convention, lorsqu'elle poi-te que, sans qu'il soit besoin...

...que du jour de la mise en demeure, à moins que le contrat ne porte expressément que sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme le débiteur sera en demeure. 11 suit de là que, lorsque cette dispense de mise en demeure n'est pas formellement exprimée d;ms...

...que la sommation pour mettre le débiteur en demeure: c'est celle qui porte que, « sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure. » Cette clause ne se rencontre pas dans notre espèce. Il faut donc que l'emphytéote,...

...par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, Art. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de...

...un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Art. 920. — Les effets de l'obligation de donner on de livrer un immeuble sont réglés au Titre...

...un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement...

...un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure". S)o oon einer folgen convention hier nicíjt bie 9îebe fein fann, fo beburfte ей alfo einer „sommation1'...

...autre acte équivalent, soit par lYffet de la convention, lorsqu'elle « porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du « terme, le débiteur sera en demeure ». Le Conseil d'État, statuant au contentieux, en a d'ailleurs jugé ainsi par un arrêt du 13 juillet...

...par un acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ». pour l'exécution des obligations qui lui incombaient ; et que c'est a tort que l'arrêté attaqué...